Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties [Texte Intégral]
TITRE II : Des garanties [Texte Intégral]
Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement [Texte Intégral]
Article L525-1
Article L525-2
Article L525-3
Article L525-4
Article L525-5
Article L525-6
Article L525-7
Article L525-8
Article L525-9
Article L525-10
Article L525-11
Article L525-12
Article L525-13
Article L525-14
Article L525-15
Article L525-16
Article L525-17
Article L525-18
Article L525-19
Article L525-20
Article L525-11

L'inscription conserve le privilège pendant cinq années à compter de sa régularisation définitive.

Elle garantit, en même temps que le principal, deux années d'intérêts. Elle cesse d'avoir effet si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai ci-dessus ; elle peut être renouvelée deux fois.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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