Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence [Texte Intégral]
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées [Texte Intégral]
Chapitre Ier : De la transparence [Texte Intégral]
Article L441-1
Article L441-2
Article L441-2-1
Article L441-2-2
Article L441-3
Article L441-3-1
Article L441-4
Article L441-5
Article L441-6
Article L441-6-1
Article L441-7
Article L441-2-2

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 441-2-1, un acheteur, un distributeur ou un prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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