TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
Article L441-4
Article L441-4
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende de 75000 euros.
L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû être facturée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012