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Retard de paiement entre professionnels : indemnité pour frais de recouvrement
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Claire Bonfante, 28/11/2012
Dans le cadre de la transposition de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a introduit la notion d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans l’hypothèse de tout retard de paiement entre professionnels.
Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D. 441-5 du code de commerce).
Seuls les professionnels, à l’exclusion des consommateurs, seront concernés par l’application de cette nouvelle indemnité, à compter du 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur de ce décret.
En conséquence :
Tout retard de paiement entre professionnels donnera lieu à l’application de cette indemnité forfaitaire, outre le paiement des pénalités de retard déjà prévues par la loi (article L. 441-6 du code de commerce) ;
L’indemnité pour frais de recouvrement devra être mentionnée sur les factures, sous peine d’une amende de 75.000 € pouvant être portée à 50% de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée, conformément aux nouvelles dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce ;
L’indemnité devra être mentionnée également dans les conditions générales de vente des fournisseurs, sous peine d’une amende de 15.000 €, conformément à la nouvelle rédaction de l’article L. 441-6 du code de commerce ;
L’indemnité pour frais de recouvrement sera due de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés par le créancier excèderont le montant de 40 €, une indemnisation complémentaire pourra être sollicitée sur justification
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le créancier dans l’hypothèse où une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire serait prononcée à l’encontre du débiteur.
Le montant de cette indemnité a été fixé à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D. 441-5 du code de commerce).
Seuls les professionnels, à l’exclusion des consommateurs, seront concernés par l’application de cette nouvelle indemnité, à compter du 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur de ce décret.
En conséquence :
Tout retard de paiement entre professionnels donnera lieu à l’application de cette indemnité forfaitaire, outre le paiement des pénalités de retard déjà prévues par la loi (article L. 441-6 du code de commerce) ;
L’indemnité pour frais de recouvrement devra être mentionnée sur les factures, sous peine d’une amende de 75.000 € pouvant être portée à 50% de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée, conformément aux nouvelles dispositions des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce ;
L’indemnité devra être mentionnée également dans les conditions générales de vente des fournisseurs, sous peine d’une amende de 15.000 €, conformément à la nouvelle rédaction de l’article L. 441-6 du code de commerce ;
L’indemnité pour frais de recouvrement sera due de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire
Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés par le créancier excèderont le montant de 40 €, une indemnisation complémentaire pourra être sollicitée sur justification
Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le créancier dans l’hypothèse où une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire serait prononcée à l’encontre du débiteur.