Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
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TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier [Texte Intégral]
Article L911-1
Article L911-2
Article L911-3
Article L911-4
Article L911-5
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Article L911-9
Article L911-10
Article L911-11
Article L911-12
Article L911-13
Article L911-14
Article L911-14

L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, le mot : " départementale " est supprimé ;

II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. "

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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