Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article L712-12
Article L712-12
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre, en particulier les règles de fonctionnement administratif et financier des établissements du réseau ainsi que les modalités de la tutelle exercée par l'Etat.
Dernière mise à jour : 4/02/2012