Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer [Texte Intégral]
TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier [Texte Intégral]
Article L951-1
Article L951-1-1
Article L951-1-2
Article L951-2
Article L951-3
Article L951-4
Article L951-5
Article L951-6
Article L951-7
Article L951-8
Article L951-9
Article L951-10
Article L951-12
Article L951-13
Article L951-14
Article L951-14

L'article L. 145-43 est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-43L. 145-43. - Sont dispensés de l'obligation d'exploiter pendant la durée de leur stage les commerçants et artisans, locataires du local dans lequel est situé leur fonds, qui sont admis à suivre un stage de conversion ou un stage de promotion conformément aux dispositions du code du travail applicable dans le territoire. "

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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