Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L936-8
Article L936-8
Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4,
L. 626-20, L. 631-18,
L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise en oeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Dernière mise à jour : 4/02/2012