Les mots : "la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises " et les mots : "la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 précitée" figurant au troisième et au quatrième alinéa de l'article L. 223-30 sont remplacés respectivement par les mots : "l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon" et par les mots : "l'ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 précitée."