Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer [Texte Intégral]
TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier [Texte Intégral]
Article L941-1
Article L941-2
Article L941-3
Article L941-4
Article L941-5
Article L941-6
Article L941-7
Article L941-8
Article L941-9
Article L941-10
Article L941-11
Article L941-12
Article L941-13
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Article L941-15
Article L941-16
Article L941-17
Article L941-18
Article L941-19
Article L941-16

L'article L. 145-37 est ainsi rédigé :

" Art. L. 145-37L. 145-37. - Les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par le présent chapitre, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties, dans les conditions prévues par délibération de l'assemblée de la Polynésie française. "

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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