Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L523-6
Article L523-6
Le greffier est tenu de délivrer à tout prêteur qui le requiert, soit un état des warrants, soit un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription. Il est tenu de faire la même délivrance à tout hôtelier ressortissant de son greffe qui le requiert, mais seulement en ce qui concerne le fonds exploité par lui.
Cet état ne remonte pas à une période antérieure de cinq années.
Dernière mise à jour : 4/02/2012