Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de commerce [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
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TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie [Texte Intégral]
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII [Texte Intégral]
Article L937-1
Article L937-2
Article L937-3
Article L937-4
Article L937-5
Article L937-6
Article L937-7
Article L937-8
Article L937-9
Article L937-10
Article L937-11
Article L937-12
Article L937-13
Article L937-12

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 723-10, les mots : "deux tours" sont remplacés par les mots : "un tour", et il est ajouté à la fin de l'alinéa la phrase suivante : "Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu."

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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