Lettre de change : la transmission par endossement peut être exclue

Dans un arrêt en date du 9 avril 2013 la chambre commerciale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce, que si la lettre de change est transmissible par endossement, il est, toutefois, possible d'exclure celui-ci par une clause expresse.
En conséquence une cour d'appel ne peut se contenter de considérer que la lettre de change est transmissible par la voie de l'endossement qui doit être pur et simple, toute condition à laquelle il (...)