Article L935-5
Aux articles L. 523-8 et L. 524-6, les mots : " articles 14261426 à 14291429 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " dispositions de procédure civile applicables localement relatives aux offres de payement et à la consignation ".
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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