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Droit en France : confirmation de la responsabilité du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable dans l'insuffisance d'actif d'une société
- wikinews:fr, 30/03/2011
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25 mars 2010. – La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la responsabilité de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes dans l'insuffisance d'actif de la société Chaboisson. Celle-ci avait pour activité l'achat et la revente de céréales, d'engrais et de produits phytosanitaires. Elle a été mise en redressement judiciaire par jugement du 29 janvier 2002. Un plan de cession des actifs de la société a été adopté le 9 avril 2002. Or, cette reprise a conduit à l'insuffisance d'actif de la société défaillante, rendant impossible le moindre paiement aux créanciers, y compris au marc le franc. Aussi, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution au plan ont assigné la société d'expertise comptable KPMG et la SA Logex Centre Loire, commissaire aux comptes de Chaboisson.
- Article L. 822-17 du code de commerce
Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Leur responsabilité ne peut toutefois être engagée à raison des informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution de leur mission.
Ils ne sont pas civilement responsables des infractions commises par les dirigeants et mandataires sociaux, sauf si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalées dans leur rapport à l'assemblée générale ou à l'organe compétent mentionnés à l'article L. 823-1.Ils obtiennent respectivement gain de cause devant le Tribunal de grande instance de Tours, puis devant la Cour d'appel d'Orléans. Cette dernière a porté de 1 500 000 € à 2 000 000 € le montant des dommages-intérêts dus par les sociétés d'expertise comptable et de commissariat aux comptes. Ces dernières se pourvoient alors en cassation. La Cour a rejeté leur demande confirmant, en tous points, l'arrêt rendu par le juge d'appel.
Le commissaire aux comptes a argué le caractère réglementaire du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes. Ce texte ne pouvait déroger au principe — de valeur législative — lequel nul n'est responsable que de son propre fait et de celui des personnes dont il doit répondre. Il ne pouvait non plus « instituer une responsabilité personnelle des associés et des dirigeants d'une société de commissaire aux comptes, au titre des actes qu'ils ont accomplis au nom et pour le compte de la société, seule détentrice du mandat confié par la personne morale dont elle a reçu mission de contrôler les comptes », ajoute le requérant.
La Cour de cassation a écarté l'argumentation de l'intéressé. Elle estime, au contraire, que « le commissaire aux comptes agissant en qualité d'associé, d'actionnaire ou de dirigeant d'une société titulaire d'un mandat de commissaire aux comptes répond personnellement des actes professionnels qu'il accomplit au nom de cette société, quelle qu'en soit la forme ». Aussi, c'est à bon droit que la Cour d'appel a jugé le commissaire aux comptes responsable d'avoir « commis des fautes à l'origine de l'insuffisance d'actif » de la société Chaboisson.
Quant à l'expert-comptable, il conteste l'existence d'un lien de causalité entre les fautes imputées à la société KPMG[1] et le préjudice subi par les créanciers de la société Chaboisson. La Cour de cassation a rejeté le moyen et confirmé la solution retenue en appel. Dans son arrêt, la Cour d'appel d'Orléans avait relevé « que les fautes de la société KPMG sont à l'origine directe de la présentation fallacieuse des comptes de la société Chaboisson qui a induit en erreur les créanciers de la société ainsi que les banques qui ont continué à accorder leur crédit et la société de caution des négociants en céréales qui avalisait les effets sur des stocks inexacts ». De plus, La Cour avait ajouté que « ces fautes ont entraîné la poursuite de l'exploitation avec des moyens ruineux et l'accroissement final du passif ». « La Cour d'appel a ainsi caractérisé l'existence d'un lien de causalité », note la chambre commerciale.
- ↑ La société d'expertise comptable dont il dépend.
Voir aussi
- L'arrêt de la Cour de cassation, sur Wikisource.
- L'arrêt de la Cour de cassation, sur Gdn.
Sources
- ((fr)) – « Arrêt n° 367 ». Cour de cassation (France), 23 mars 2010.
- ((fr)) – « Arrêt de la cour d'appel d'Orléans ». Légifrance, 23 mars 2010.
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