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Article L744-1
Article L744-2
Article L744-2

Pour l'application de l'article L. 743-7 aux greffiers des tribunaux de commerce assurant le greffe d'un tribunal mixte de commerce, les mots : " tribunal de commerce ” sont remplacés par les mots : " tribunal mixte de commerce ”.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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