Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code général des impôts [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt[Texte Intégral]
Dispositions préliminaires : plafonnement des impôts directs[Texte Intégral]
Article 1
Première Partie : Impôts d'État[Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôt sur le revenu[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Revenus imposables[Texte Intégral]
Section III : Déclarations des contribuables[Texte Intégral]
Section V : Calcul de l'impôt[Texte Intégral]
Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès[Texte Intégral]
Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux[Texte Intégral]
Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire[Texte Intégral]
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales[Texte Intégral]
Section I : Généralités[Texte Intégral]
Section II : Champ d'application de l'impôt[Texte Intégral]
Section III : Détermination du bénéfice imposable[Texte Intégral]
Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition[Texte Intégral]
Section V : Calcul de l'impôt[Texte Intégral]
Section VI : Etablissement de l'impôt[Texte Intégral]
Section VII : Obligations des personnes morales[Texte Intégral]
Section VIII : Groupes de sociétés[Texte Intégral]
Chapitre III : Taxes diverses[Texte Intégral]
Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus[Texte Intégral]
Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés[Texte Intégral]
Section I : Taxe d'apprentissage[Texte Intégral]
Section II : Taxe sur les salaires[Texte Intégral]
Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France[Texte Intégral]
Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants[Texte Intégral]
Section IV : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface[Texte Intégral]
Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs[Texte Intégral]
Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique[Texte Intégral]
Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction[Texte Intégral]
Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue[Texte Intégral]
Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence[Texte Intégral]
Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages[Texte Intégral]
Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère[Texte Intégral]
Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques[Texte Intégral]
Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés[Texte Intégral]
Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés[Texte Intégral]
Section XX : Taxe sur les transactions sur devises[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III[Texte Intégral]
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés[Texte Intégral]
Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III[Texte Intégral]
Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation[Texte Intégral]
Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation[Texte Intégral]
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées[Texte Intégral]
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée[Texte Intégral]
Section 0I : Définition du territoire communautaire[Texte Intégral]
Section I : Champ d'application[Texte Intégral]
Section II : Assiette de la taxe[Texte Intégral]
Section III : Fait générateur et exigibilité[Texte Intégral]
Section IV : Liquidation de la taxe[Texte Intégral]
Section V : Calcul de la taxe[Texte Intégral]
Section VI : Redevables de la taxe[Texte Intégral]
Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs[Texte Intégral]
Section VII : Obligations des redevables[Texte Intégral]
Section VIII : Importations[Texte Intégral]
Section VIII bis : Franchise en base[Texte Intégral]
Section IX : Régimes spéciaux[Texte Intégral]
Section X : Modalités d'application[Texte Intégral]
Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile[Texte Intégral]
Article 302 bis K
Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée[Texte Intégral]
Article 302 bis KA
Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision[Texte Intégral]
Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision[Texte Intégral]
Article 302 bis KD
Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public[Texte Intégral]
Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable[Texte Intégral]
Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision[Texte Intégral]
Article 302 bis KG
Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques[Texte Intégral]
Article 302 bis KH
Chapitre VII nonies : Taxe sur les services de publicité en ligne[Texte Intégral]
Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité[Texte Intégral]
Article 302 bis MA
Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles[Texte Intégral]
Article 302 bis MB
Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage[Texte Intégral]
Article 302 bis N
Article 302 bis O
Article 302 bis P
Article 302 bis R
Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage[Texte Intégral]
Article 302 bis S
Article 302 bis T
Article 302 bis U
Article 302 bis V
Article 302 bis W
Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture[Texte Intégral]
Article 302 bis WA
Article 302 bis WB
Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus[Texte Intégral]
Article 302 bis WC
Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale[Texte Intégral]
Article 302 bis WD
Article 302 bis WE
Article 302 bis WF
Article 302 bis WG
Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice[Texte Intégral]
Article 302 bis Y
Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration[Texte Intégral]
Article 302 bis Z
Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales[Texte Intégral]
Article 302 bis ZA
Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes[Texte Intégral]
Article 302 bis ZB
Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif[Texte Intégral]
Article 302 bis ZC
Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives[Texte Intégral]
Article 302 bis ZE
Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles[Texte Intégral]
Article 302 bis ZF
Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris[Texte Intégral]
Article 302 bis ZG
Article 302 bis ZH
Article 302 bis ZI
Article 302 bis ZJ
Article 302 bis ZK
Article 302 bis ZL
Article 302 bis ZM
Article 302 bis ZN
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition[Texte Intégral]
1° : Taxes sur le chiffre d'affaires[Texte Intégral]
2 ° : Bénéfices industriels et commerciaux[Texte Intégral]
3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux[Texte Intégral]
Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers[Texte Intégral]
Article 302 septies B
Chapitre II : Récépissé de consignation[Texte Intégral]
Article 302 octies
Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée[Texte Intégral]
Article 302 nonies
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses[Texte Intégral]
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés[Texte Intégral]
1° : Champ d'application[Texte Intégral]
2° : Définition du territoire communautaire[Texte Intégral]
3° : Exigibilité[Texte Intégral]
4° : Exonérations[Texte Intégral]
5° : Entrepositaire agréé[Texte Intégral]
6° : Destinateur enregistré[Texte Intégral]
7° : Expéditeur enregistré[Texte Intégral]
8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public[Texte Intégral]
9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits[Texte Intégral]
10° : Régime suspensif[Texte Intégral]
11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits[Texte Intégral]
12 ° : Remboursement des accises[Texte Intégral]
13° : Non recouvrement des accises[Texte Intégral]
14° : Obligations comptables et de contrôle[Texte Intégral]
15° : Obligations déclaratives[Texte Intégral]
15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne[Texte Intégral]
16° : Désignation d'un représentant fiscal[Texte Intégral]
Chapitre premier : Boissons[Texte Intégral]
Section I : Alcools[Texte Intégral]
Section II : Vins et cidres[Texte Intégral]
Section III : Circulation[Texte Intégral]
Section IV : Commerce[Texte Intégral]
Section V : Régimes particuliers[Texte Intégral]
Section VI : Bières et boissons non alcoolisées[Texte Intégral]
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine[Texte Intégral]
Section I : Titre des ouvrages[Texte Intégral]
Section II : Poinçons[Texte Intégral]
Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux[Texte Intégral]
Section IV : Obligations des redevables[Texte Intégral]
Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne[Texte Intégral]
Section VI : Importation[Texte Intégral]
Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux[Texte Intégral]
Section IX : Modalités d'application[Texte Intégral]
Section X : Départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Chapitre III : Droits divers[Texte Intégral]
Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée[Texte Intégral]
Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales[Texte Intégral]
Article 564 quinquies
Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses[Texte Intégral]
Article 564 sexies
Chapitre IV : Tabacs[Texte Intégral]
Section I : Tabacs[Texte Intégral]
Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques[Texte Intégral]
Article 613 ter
Article 613 quater
Article 613 quinquies
Article 613 sexies
Article 613 septies
Article 613 octies
Article 613 nonies
Article 613 decies
Article 613 undecies
Article 613 duodecies
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes[Texte Intégral]
Section I : Formalités générales à l'enlèvement[Texte Intégral]
Section I bis : Document communautaire d'accompagnement[Texte Intégral]
Section III : Registres[Texte Intégral]
Section IV : Entreprises de transport[Texte Intégral]
Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects[Texte Intégral]
Section VIII : Frais de surveillance[Texte Intégral]
Section X : Machines à timbrer[Texte Intégral]
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre[Texte Intégral]
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Les tarifs et leur application[Texte Intégral]
Section III : Obligations diverses[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune[Texte Intégral]
Section I : Champ d'application[Texte Intégral]
Section II : Assiette de l'impôt[Texte Intégral]
Section III : Biens exonérés[Texte Intégral]
Section IV : Biens professionnels[Texte Intégral]
Section V : Evaluation des biens[Texte Intégral]
Section VI : Calcul de l'impôt[Texte Intégral]
Section VII : Obligations des redevables[Texte Intégral]
Chapitre II : Droits de timbre[Texte Intégral]
Section I : Droits de timbre proprement dits[Texte Intégral]
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses[Texte Intégral]
Section IV : Impôt sur les opérations de bourse[Texte Intégral]
Chapitre III : Autres droits et taxes[Texte Intégral]
Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes[Texte Intégral]
Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques[Texte Intégral]
Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès[Texte Intégral]
Section I : Taxe sur les conventions d'assurances[Texte Intégral]
Section II : Taxe d'accroissement[Texte Intégral]
Section III : Taxe sur les véhicules à moteur[Texte Intégral]
Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes[Texte Intégral]
Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne[Texte Intégral]
Section V bis : Droit fixe de procédure[Texte Intégral]
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale[Texte Intégral]
Disposition générale[Texte Intégral]
Section I : Agriculture[Texte Intégral]
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique[Texte Intégral]
Section III : Construction. Logement[Texte Intégral]
Section IV : Biens sinistrés[Texte Intégral]
Section V : Établissements financiers[Texte Intégral]
Section VI : Institutions à caractère social[Texte Intégral]
Section VII : Juridictions. Procédures diverses[Texte Intégral]
Section IX : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV[Texte Intégral]
Article 1378 bis
Article 1378 ter
Article 1378 quater A
Article 1378 sexies
Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons[Texte Intégral]
Article 1378 octies
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes[Texte Intégral]
Titre premier : Impositions communales[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Section I : Généralités[Texte Intégral]
Section II : Taxes foncières[Texte Intégral]
Section III : Taxe d'habitation[Texte Intégral]
Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation[Texte Intégral]
Section 0V : Contribution économique territoriale[Texte Intégral]
Section V : Cotisation foncière des entreprises[Texte Intégral]
Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables[Texte Intégral]
Section VII : Autres taxes communales[Texte Intégral]
Chapitre II : Contributions indirectes[Texte Intégral]
Section I : Taxes obligatoires[Texte Intégral]
Section II : Taxes facultatives[Texte Intégral]
Chapitre III : Enregistrement[Texte Intégral]
Section I : Taxe obligatoire[Texte Intégral]
Section III : Taxe locale d'équipement[Texte Intégral]
Chapitre IV : Autres droits et taxes[Texte Intégral]
Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy[Texte Intégral]
Titre II : Impositions départementales[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
I : Généralités[Texte Intégral]
I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises[Texte Intégral]
II : Exonérations et dégrèvements[Texte Intégral]
III : Redevance départementale des mines[Texte Intégral]
Chapitre III : Enregistrement[Texte Intégral]
Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière[Texte Intégral]
Section II : Autres taxes[Texte Intégral]
Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
I : Généralités[Texte Intégral]
II : Exonérations et dégrèvements[Texte Intégral]
III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux[Texte Intégral]
IV : Taxe spéciale d'équipement perçue pour la région d'Ile-de-France[Texte Intégral]
V : Contribution au développement de l'apprentissage[Texte Intégral]
VI : Taxe perçue pour la région de Guyane[Texte Intégral]
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre[Texte Intégral]
Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière[Texte Intégral]
Section III : Droits de timbre[Texte Intégral]
Chapitre III : Autres droits et taxes[Texte Intégral]
Article 1599 vicies
Article 1599 vicies
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers[Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées[Texte Intégral]
Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale[Texte Intégral]
Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie[Texte Intégral]
Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers[Texte Intégral]
Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales et à la taxe pour frais de chambres de métiers[Texte Intégral]
Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture[Texte Intégral]
Section V : Contribution à l'audiovisuel public[Texte Intégral]
Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence[Texte Intégral]
Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles[Texte Intégral]
Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles[Texte Intégral]
Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers[Texte Intégral]
Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine[Texte Intégral]
Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine[Texte Intégral]
Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane[Texte Intégral]
Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe[Texte Intégral]
Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique[Texte Intégral]
Section IX sexies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes[Texte Intégral]
Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur[Texte Intégral]
Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris[Texte Intégral]
Section X : Impositions perçues au profit des communautés urbaines[Texte Intégral]
Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes[Texte Intégral]
Section XI bis : Expérimentation des péages urbains[Texte Intégral]
Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes[Texte Intégral]
Section XIII bis : Dispositions applicables à l'ensemble des groupements de communes[Texte Intégral]
Section XIII ter : Impositions perçues par les communautés ou syndicats d'agglomérations nouvelles[Texte Intégral]
Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe professionnelle[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées[Texte Intégral]
Article 1609 quintricies
Section I : Centre national du livre[Texte Intégral]
Section II : Taxe sur les services de télévision[Texte Intégral]
Section II bis : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public[Texte Intégral]
Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles[Texte Intégral]
Section VI : Taxe d'aéroport[Texte Intégral]
Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes[Texte Intégral]
Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale[Texte Intégral]
Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle[Texte Intégral]
Section IX : Taxe d'abattage[Texte Intégral]
Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé[Texte Intégral]
Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport[Texte Intégral]
Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne[Texte Intégral]
Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale[Texte Intégral]
Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité[Texte Intégral]
Chapitre II : Contributions indirectes[Texte Intégral]
Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés[Texte Intégral]
Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles[Texte Intégral]
Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles[Texte Intégral]
Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)[Texte Intégral]
Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre[Texte Intégral]
Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole[Texte Intégral]
Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés[Texte Intégral]
Section I quater : Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse[Texte Intégral]
Section V : Fonds national de garantie des calamités agricoles[Texte Intégral]
Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs[Texte Intégral]
Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés[Texte Intégral]
Section VI : Groupements de communes. Taxe locale d'équipement[Texte Intégral]
Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports[Texte Intégral]
Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage[Texte Intégral]
Sous-section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel[Texte Intégral]
Section XIII : Contribution pour l'aide juridique[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article 1635 ter
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis[Texte Intégral]
Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux[Texte Intégral]
Article 1635-0 quinquies
Chapitre 0I : Champ d'application[Texte Intégral]
Article 1635 quinquies
Article 1635 sexies
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales[Texte Intégral]
Section I : Dispositions générales[Texte Intégral]
Section II : Dispositions particulières[Texte Intégral]
Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement[Texte Intégral]
Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers[Texte Intégral]
Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers[Texte Intégral]
Section III : Règles d'arrondissement[Texte Intégral]
Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs[Texte Intégral]
Article 1647-00 bis
Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale[Texte Intégral]
Section I : Dégrèvements spéciaux de la taxe professionnelle[Texte Intégral]
Section II : Plafonnement de la taxe professionnelle[Texte Intégral]
Section III : Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars[Texte Intégral]
Section IV : Dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre[Texte Intégral]
Section V : Dégrèvement en faveur des armateurs[Texte Intégral]
Section VI : Dégrèvement au titre des immobilisations affectées à la recherche[Texte Intégral]
Section VII : Dégrèvement pour investissements nouveaux[Texte Intégral]
Section VIII : Crédit de taxe en faveur des entreprises implantées dans des zones d'emploi en grande difficulté[Texte Intégral]
Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum[Texte Intégral]
Article 1647 D
Chapitre III : Fonds de péréquation[Texte Intégral]
Section I : Fonds régional et départemental[Texte Intégral]
Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires[Texte Intégral]
Section II : Fonds nationaux[Texte Intégral]
Chapitre IV : Départements d'outre-mer[Texte Intégral]
Article 1649
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties[Texte Intégral]
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt[Texte Intégral]
Chapitre 01 : Plafonnement des impôts[Texte Intégral]
Article 1649-0 A
Chapitre premier : Obligations des contribuables[Texte Intégral]
0I : Déclaration des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France[Texte Intégral]
0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt[Texte Intégral]
0I ter : Déclaration de l'établissement public Réseau ferré de France[Texte Intégral]
0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes[Texte Intégral]
I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail[Texte Intégral]
I ter : Apposition de marques[Texte Intégral]
I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme[Texte Intégral]
Chapitre 0I bis : Mesures de contrôle des valeurs mobilières[Texte Intégral]
Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs[Texte Intégral]
Article 1649 quater A
Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie[Texte Intégral]
Article 1649 quater-0 B bis
Article 1649 quater-0 B ter
Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique[Texte Intégral]
Article 1649 quater B bis
Article 1649 quater B ter
Article 1649 quater B quater
Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie[Texte Intégral]
Article 1649 quater BA
Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité et associations agréées des professions libérales[Texte Intégral]
I : Centres de gestion agréés et associations de gestion et de comptabilité[Texte Intégral]
II : Associations agréées des professions libérales[Texte Intégral]
III : Dispositions communes[Texte Intégral]
Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable[Texte Intégral]
Article 1649 quater L
Article 1649 quater M
Chapitre II : Casier fiscal[Texte Intégral]
Article 1649 quinquies
Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments[Texte Intégral]
Article 1649 octies
Article 1649 nonies
Article 1649 nonies A
Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre[Texte Intégral]
Article 1649 decies
Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition[Texte Intégral]
Article 1649 undecies
Titre II : Dispositions diverses[Texte Intégral]
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal[Texte Intégral]
I : Commission communale des impôts directs[Texte Intégral]
I bis : Commission intercommunale des impôts directs[Texte Intégral]
II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires[Texte Intégral]
II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires[Texte Intégral]
II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H[Texte Intégral]
III : Commissions centrales des impôts directs[Texte Intégral]
IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis[Texte Intégral]
V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)[Texte Intégral]
VI : Comité de l'abus de droit fiscal[Texte Intégral]
Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés[Texte Intégral]
I : Établissements publics et autres organismes[Texte Intégral]
II : Cercles privés[Texte Intégral]
II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise[Texte Intégral]
IV : Sociétés immobilières de copropriété[Texte Intégral]
V : Organisme commun de stockage pétrolier[Texte Intégral]
VI : Sociétés par actions simplifiées[Texte Intégral]
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Loi Coluche
- Wikipedia - 3/2/2012
Loi relative aux libertés et responsabilités des universités
- Wikipedia - 11/1/2012
Amendement Scellier
- Wikipedia - 20/1/2012
Impôt sur le revenu (France)
- Wikipedia - 29/1/2012
Société civile immobilière
- Wikipedia - 20/12/2011
Statut des Témoins de Jéhovah en France
- Wikipedia - 15/1/2012
Loi Scellier BBC (Bâtiment Basse Consommation)
- Wikipedia - 20/1/2012
Loi française sur le mécénat
- Wikipedia - 26/1/2012
Association cultuelle
- Wikipedia - 28/1/2012
Grenelle II
- Wikipedia - 21/1/2012
Dans les actualités...
Conseil d’État - 292577
- wikisource:fr - 8/12/2011
Conseil constitutionnel, décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009
- wikisource:fr - 30/12/2009
Saisine QPC du 28 juin 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 28/6/2017
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010
- wikisource:fr - 9/7/2010
Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'article 195 du code général des impôts
- wikinews:fr - 8/10/2010
Droit en France : l'assujettissement à la taxe sur les salaires renvoyé devant le Conseil constitutionnel
- wikinews:fr - 29/5/2011
Conseil d’État - 281848
- wikisource:fr - 23/10/2007
Conseil constitutionnel - 2007-555 DC
- wikisource:fr - 28/7/2010
Utilisateur:Gloran/Ebauche1
- wikisource:fr - 24/9/2009
Conseil d’État, 321416
- wikisource:fr - 26/1/2010
Dans les blogs...
Déclaration fiscale de l'expert judiciaire
Zythom - Blog d'un informaticien expert judiciaire - Zythom - 1/2/2013
Cession de droits sociaux : nouveaux montants pour les droits d'enregistrement
David Taté Juridique - - 29/3/2012
Proposition de loi 2435 : respect du choix de la fin de vie
Planète Juridique - admin - 23/12/2014
Qui a tué la taxe sur les hauts revenus ? ou le père Noel des grosses fortunes
Actualités droit du travail, par Artemis/Velourine - Artémis - 10/1/2013
Impact de la loi de finances pour 2014
Planète Juridique - admin - 2/1/2014
Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux : le contenu de la déclaration obligatoire
David Taté Juridique - - 1/12/2012
Déclaration fiscale de l’expert judiciaire
Planète Juridique - admin - 1/2/2013
Les droits d'enregistrement des baux emphytéotiques administratifs sont fixés à 125 euros
David Taté Juridique - - 11/4/2014
Fin de vie : remise du rapport et proposition de loi d’Alain Claeys et Jean Leonetti au Président de la République
Planète Juridique - admin - 12/12/2014
Obligations déclaratives en matière de prix de transfert : les PME et les ETI doivent anticiper et s’y préparer dès aujourd’hui
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Sophie Borenstein - 31/5/2017
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...