Qui a tué la taxe sur les hauts revenus ? ou le père Noel des grosses fortunes

Pendant la campagne électorale ,  François Hollande avait annoncé une taxation exceptionnelle sur les  hauts revenus.

Dès l’annonce de cette taxation , des hauts fonctionnaires avaient fait connaitre leur hostilité  contre une mesure qui  avait " des relents de lutte des classes"

Comme le patronat, ils prédisaient un exode massif des gros salaires et des dirigeants.

Cette mesure a également  soulevé l'hostilité   de la puissante Afep qui compte aujourd'hui 98 entreprises adhérentes.

Fondée en décembre 1982 par Ambroise Roux et Dominique Strauss-Kahn après l'arrivée de François Mitterrand au pouvoir, l'Afep réunit presque tous les patrons du CAC 40 et des grandes sociétés françaises. C'est l'un des lobbies économiques les plus puissants de France, influençant aussi les décisions qui se prennent à Bruxelles.

Elle défend les principes de la libre entreprise et compte sur sa discrétion et la technicité reconnue de ses experts pour faire avancer ses vues. On y trouve des mastodontes comme Total, Sanofi, LVMH ou L'Oréal et des acteurs de second rang comme PagesJaunes, JCDecaux ou Seb. Toutes exercent leurs activités en France mais la plupart d'entre elles réalisent une grande partie de leur chiffre d'affaires à l'international.

L'Afep pèse lourd économiquement. Ses entreprises emploient quelque 5,8 millions de personnes, soit plus de 30 % de l'emploi total en France.

Cette mesure  qui a soulevé de nombreuses polémiques ne devait concerner que 1 500 contribuables pour un gain de............... 200 millions d’euros.

Une mesure "spectacle" et "clientéliste "qui n'aurait pas corrigé les plus graves inégalités de l’impôt sur le revenu.

 Comme le note si bien Médiapart,  "Une sorte d’impôt Canada-dry, ayant l’odeur d’un impôt de gauche, la saveur et les apparences… Mais un faux impôt, en vérité. Un impôt cache-sexe… "

Exit  la  fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, avec un taux supérieur porté à 50 % ou 55 %, qui aurait eu des effets beaucoup plus redistributifs que ce taux à 75 % adossé à un impôt sur le revenu.   

Exit le grand soir de la révolution fiscale ... ( voir la vidéo en fin d'article ) 

 Cette mesure "croupion " vient  d'être censurée par le  Conseil Constitutionnel  pour méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.

En clair,  la taxe méconnait un principe fondamental du droit fiscal à savoir que l'impot doit tenir compte du revenu du foyer et des charges de familles ....et non de l'individu. 

  Exemple  : un couple dont le mari et la femme gagnent chacun 950 000 euros, soit au total 1,9 million d’euros, aurait été exempté de cette taxe alors  qu' un couple dont l’un des deux gagne 1,2 million aurait du la payer.

Le Conseil constitutionnel , sans examiner le caractère confiscatoire de cette taxe , la censure  pour le non respect  d'une  règle de base de la fiscalité française qui consiste à imposer les foyers et non les individus.  

Beaucoup évoquent  l'amateurisme du Gouvernement et de sa majorité.

Sur son blog  , le rapporteur de la commission des finances, le député PS Christian Eckert, écrit :   

" Là encore, la vérité doit être dite : j'avais, sur le conseil avisé de mon équipe d'administrateurs à l'Assemblée Nationale, fait préparer un amendement pour éviter cette distorsion entre foyers fiscaux.

Comme toujours, cela a été évoqué avec le cabinet du Ministre du Budget en amont des séances publiques pour éviter que le rapporteur du Budget soumette un amendement qui ne reccueille pas l'assentiment du Gouvernement qu'il soutient.

On m'a dissuadé de déposer cet amendement. J'y ai renoncé car l'expérience démontre qu'en général la majorité ne vote qu'exceptionnellement contre l'avis du Gouvernement. J'ai ainsi été échaudé par l'épisode "oeuvres d'art et ISF" (!). Je regrette de n'avoir pas su convaincre sur ce point.

Une histoire Ubuesque  : une mesure fiscale  , proposée pendant la campagne électorale par François Hollande , retoquée par le Conseil Constitutionnel pour méconnaissance d'un principe majeur du droit fiscal !!!!

Amateurisme ou sabotage  de Bercy  ? 

Nos pouvons lire dans Médiapart

" Pourquoi Bercy n’a-t-il pas voulu entendre l’avertissement ? Pourquoi le conseil d’État, d’habitude si pointilleux sur le droit, ne s’est-il pas inquiété de cette distorsion ? De là à se demander si Bercy n’a pas volontairement sabordé une mesure qui ne lui plaisait pas, il y a un pas que certains n’hésitent pas à franchir allégrement, en rappelant le précédent des “pigeons”, où là encore le Trésor avait piégé le ministre des finances. « J’ai entendu ces soupçons. Mais je n’y crois pas. Jérôme Cahuzac est attaché aux apparences des choses. Il peut faire savoir son opposition. Il ne s’en est d’ailleurs pas privé. Mais jamais il ne tolérerait qu’une situation dégénère et porte atteinte au gouvernement », assure Christian Eckert.

Jérôme Cahuzac, chargé des questions économiques et sociales pendant la campagne présidentielle, n’avait pas caché son incompréhension et son hostilité, lorsqu’il avait découvert l’annonce de François Hollande sur un plateau de télévision."

  "Lors de ses vœux, François Hollande a promis de reprendre la mesure, en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel. Mais déjà à Matignon comme à Bercy, on temporise : au mieux, la nouvelle taxation verra le jour en juin, voire en septembre. Bref, il est urgent de ne pas se presser. "

je vous laisse le soin de conclure !

En tout état de cause le Conseil constitutionnel grâce aux erreurs  ( volontaires ou involontaires) de Bercy est un véritable petit père Noel  qui vient de sauver de la ruine  1500 personnes !

Le père Noel , pour ceux qui galèrent pour finir leur fin de mois, faire le plein d'essence, payer la cantine des enfants, acheter les cadeaux de Noël, payer la taxe d'habitation ou la facture d'eau, aller aux restos du coeur..., a été moins généreux. 

 Source Médiapart

   Voici un extrait de la décision du Conseil Constitutionnel: 

 "Considérant que le législateur a retenu le principe d'une imposition sur le revenu par personne physique sans prendre en considération l'existence du foyer fiscal ; que, par l'effet de cette contribution exceptionnelle assise sur les revenus d'activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d'euros, deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pourraient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés, selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ; qu'ainsi, en soumettant à cette contribution exceptionnelle les revenus des personnes physiques, sans tenir compte, comme pour l'imposition de l'ensemble du revenu à l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle prévue par l'article 223 sexies du code général des impôts, de l'existence du foyer fiscal, le législateur a méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives ; qu'ainsi, il a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ; 

  Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, notamment ceux tirés de ce que les « effets de seuil » et le caractère confiscatoire de cette imposition méconnaîtraient le principe d'égalité devant les charges publiques, que l'article 12 doit être déclaré contraire à la Constitution ; 
« L'article 12 instituait une contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % sur les revenus d'activité excédant 1 million d'euros. Cette contribution était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l'impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 %, sont prélevés par foyer. Ainsi deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18 % ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer. Le législateur ayant ainsi méconnu l'exigence de prise en compte des facultés contributives, le Conseil constitutionnel a, sans se prononcer sur les autres griefs dirigés contre cet article, censuré l'article 12 pour méconnaissance de l'égalité devant les charges publiques. »

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