Droit en France : le Conseil constitutionnel valide l'article 195 du code général des impôts

9 juillet 2010. – Le Conseil constitutionnel a validé, aujourd'hui, le 1 du c de l'article 195 du code général des impôts. Ce texte permet de diviser par 1,5 le montant des revenus des militaires invalides au moins 40 % et qui ont servi sous le drapeaux français. Ce même avantage est octroyé à leurs veuves. Par la voie d'une QPC, la veuve d’un militaire portugais décédé pendant son service militaire au Portugal, avait contesté ces dispositions arguant qu'elles instituaient une discrimination en raison de la nationalité.

Dans sa réponse, le Conseil constitutionnel a rappelé plusieurs principes. Il résulte de l'article 6 de la Déclaration de 1789, que « le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit. »

Découlant de l'article 13 de cette même déclaration, il « appartient au législateur de déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives (…) en particulier, pour assurer le respect du principe d’égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose (…) cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. »

S'appuyant sur ces deux principes, le Conseil a rejeté les griefs portés contre l'article 195 du CGI. Ces mesures ont été adoptées par le Parlement « en témoignage de la reconnaissance de la République française (…) sans considération liée à la nationalité. » Elles répondent à un objets d'intérêt général « en rapport direct avec l’objet de la loi ». Elle ne créent pas non plus une « rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. »

Voir aussi

• La décision du Conseil constitutionnel sur Wikisource

Source

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• ((fr)) – « Décision n° 2010-11 QPC ». Conseil constitutionnel (France), 9 juillet 2010.

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