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Impact de la loi de finances pour 2014
Planète Juridique - admin, 2/01/2014
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-13 et L. 311-17 La loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 supprime le second alinéa du B de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour...
Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-13 et L. 311-17
La loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 supprime le second alinéa du B de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et introduit un nouvel article L. 311-17 ("Le produit des taxes et des droits prévus aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-16 du présent code, aux IV et V de l'article 953 et aux articles 954 et 958958 du code général des impôts peut être recouvré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.").