Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile[Texte Intégral]
Partie législative[Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS[Texte Intégral]
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Droit au séjour[Texte Intégral]
Chapitre II : Droit au séjour permanent[Texte Intégral]
TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS[Texte Intégral]
LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE[Texte Intégral]
TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Documents exigés[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispenses[Texte Intégral]
Chapitre III : Refus d'entrée[Texte Intégral]
TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente[Texte Intégral]
Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente[Texte Intégral]
Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente[Texte Intégral]
Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente[Texte Intégral]
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE[Texte Intégral]
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : La commission du titre de séjour[Texte Intégral]
Chapitre III : La carte de séjour temporaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : La carte de résident[Texte Intégral]
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection[Texte Intégral]
Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"[Texte Intégral]
TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions de circulation[Texte Intégral]
Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle[Texte Intégral]
TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL[Texte Intégral]
TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT[Texte Intégral]
TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français[Texte Intégral]
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse[Texte Intégral]
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin[Texte Intégral]
TITRE II : L'EXPULSION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion[Texte Intégral]
Chapitre II : Procédure administrative[Texte Intégral]
Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion[Texte Intégral]
Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion[Texte Intégral]
TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane[Texte Intégral]
Chapitre III : Autres cas de reconduite[Texte Intégral]
TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS[Texte Intégral]
Article L541-1
Article L541-2
Article L541-3
Article L541-4
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Placement en rétention[Texte Intégral]
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention[Texte Intégral]
Chapitre III : Conditions de la rétention[Texte Intégral]
Chapitre IV : Fin de la rétention[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français[Texte Intégral]
TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE[Texte Intégral]
Chapitre Ier[Texte Intégral]
Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique[Texte Intégral]
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES[Texte Intégral]
Article L571-1
Article L571-2
Article L571-3
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS[Texte Intégral]
TITRE Ier : CONTRÔLES[Texte Intégral]
Article L611-1
Article L611-2
Article L611-3
Article L611-4
Article L611-5
Article L611-6
Article L611-7
Article L611-8
Article L611-9
Article L611-10
Article L611-11
TITRE II : SANCTIONS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers[Texte Intégral]
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers[Texte Intégral]
Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française[Texte Intégral]
Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence[Texte Intégral]
Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions diverses[Texte Intégral]
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE[Texte Intégral]
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : La qualité de réfugié[Texte Intégral]
Chapitre II : La protection subsidiaire[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions communes[Texte Intégral]
TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation[Texte Intégral]
Chapitre III : Examen des demandes d'asile[Texte Intégral]
TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation[Texte Intégral]
Chapitre III : Examen des recours[Texte Intégral]
TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Admission au séjour[Texte Intégral]
Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES[Texte Intégral]
Article L751-1
Article L751-2
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin[Texte Intégral]
LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES[Texte Intégral]
TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT[Texte Intégral]
Article L900-1
Partie réglementaire[Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS[Texte Intégral]
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Droit au séjour[Texte Intégral]
Chapitre II : Droit au séjour permanent[Texte Intégral]
TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE[Texte Intégral]
TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Documents exigés[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispenses[Texte Intégral]
Chapitre III : Refus d'entrée[Texte Intégral]
TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente[Texte Intégral]
Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente[Texte Intégral]
Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente[Texte Intégral]
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE[Texte Intégral]
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions générales[Texte Intégral]
Chapitre II : La commission du titre de séjour[Texte Intégral]
Chapitre III : La carte de séjour temporaire[Texte Intégral]
Chapitre IV : La carte de résident[Texte Intégral]
Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"[Texte Intégral]
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETRANGERS AYANT DEPOSE PLAINTE POUR CERTAINES INFRACTIONS OU TEMOIGNE DANS UNE PROCEDURE PENALE[Texte Intégral]
Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"[Texte Intégral]
TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Conditions de circulation[Texte Intégral]
Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle[Texte Intégral]
TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL[Texte Intégral]
TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES[Texte Intégral]
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT[Texte Intégral]
TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière[Texte Intégral]
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse[Texte Intégral]
Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe[Texte Intégral]
TITRE II : L'EXPULSION[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion[Texte Intégral]
Chapitre II : Procédure administrative[Texte Intégral]
Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion[Texte Intégral]
Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion[Texte Intégral]
TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane[Texte Intégral]
Chapitre III : Autres cas de reconduite[Texte Intégral]
TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS[Texte Intégral]
Article R*541-1
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Placement en rétention[Texte Intégral]
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention[Texte Intégral]
Chapitre III : Conditions de la rétention[Texte Intégral]
Chapitre IV : Fin de la rétention[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français[Texte Intégral]
TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS[Texte Intégral]
TITRE Ier : CONTRÔLES[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : SANCTIONS[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille[Texte Intégral]
Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers[Texte Intégral]
Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française[Texte Intégral]
Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence[Texte Intégral]
Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions diverses[Texte Intégral]
LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE[Texte Intégral]
TITRE Ier : GENERALITES[Texte Intégral]
TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation[Texte Intégral]
Chapitre III : Examen des demandes d'asile[Texte Intégral]
TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Missions[Texte Intégral]
Chapitre II : Organisation[Texte Intégral]
Chapitre III : Examen des recours[Texte Intégral]
TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Admission au séjour[Texte Intégral]
Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français[Texte Intégral]
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES[Texte Intégral]
Article R751-1
Article R751-2
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte[Texte Intégral]
Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna[Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française[Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie[Texte Intégral]
Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises[Texte Intégral]
Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin[Texte Intégral]
LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES[Texte Intégral]
TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE[Texte Intégral]
Article R821-1
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON[Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Annexes[Texte Intégral]
Annexe 6.3 mentionnée à l'article R. 611-9 LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DÉNOMMÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV 2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE R. 611-8[Texte Intégral]
Article Annexe 6.3
Annexe 6-4 mentionnée à l'article R. 611-3 CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS L'APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS DE RESSORTISSANTS ÉTRANGERS EN FRANCE DÉNOMMÉE "AGDREF2". ― MENTIONS FIGURANT SUR LES DOCUMENTS. ― DONNÉES CONTENUES DANS LES COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES[Texte Intégral]
Article Annexe 6-4
Annexe 6-6 mentionnée à l'article R. 611-20 LISTE DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES PENDANT UN DÉLAI DE 32 JOURS POUR LES BESOINS EXCLUSIFS DES PROCÉDURES ADMINISTRATIVES OU JURIDICTIONNELLES DE REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE[Texte Intégral]
Article Annexe 6.6
Annexe 6-8 mentionnée à l'article R. 611-36[Texte Intégral]
Article Annexe 6-8
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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