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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'entrée et du séjour ... → Partie législative → LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT → TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT [Texte Intégral]
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE[Texte Intégral]
Chapitre Ier : Placement en rétention[Texte Intégral]
Article L551-1
Article L551-2
Article L551-3
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention[Texte Intégral]
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention[Texte Intégral]
Article L552-1
Article L552-2
Article L552-3
Article L552-4
Article L552-4-1
Article L552-5
Article L552-6
Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention[Texte Intégral]
Article L552-7
Article L552-8
Section 3 : Voies de recours[Texte Intégral]
Article L552-9
Article L552-10
Section 4 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article L552-11
Article L552-12
Article L552-13
Chapitre III : Conditions de la rétention[Texte Intégral]
Article L553-1
Article L553-2
Article L553-3
Article L553-4
Article L553-5
Article L553-6
Chapitre IV : Fin de la rétention[Texte Intégral]
Article L554-1
Article L554-2
Article L554-3
Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français[Texte Intégral]
Article L555-1
Article L555-2
Article L555-3
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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