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Mesure d'éloignement des étrangers en droit français

- Wikipedia, 18/12/2011

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Introduction

Droit des étrangers (France)

Migration - Immigration (France, UE)

Passeport - Visa (France)

Statut de l’étranger

Réfugié - Asile (France, UE)

Titre de séjour (France)

Titre de résident

Étranger en situation irrégulière

Vie des étrangers

Permis de travail

Droit de vote des étrangers

Éloignement

Double peine
Centre de rétention administrative

Expulsion - Extradition

Obligation de quitter le territoire

Reconduite à la frontière

Voir aussi...

Regroupement familial - Nationalité

Portail juridique de Wikipédia

Protestations contre les expulsions de personnes déboutées de leur demande d'asile

En France, la loi du 3 décembre 1849 permet au ministère de l'Intérieur, en cas de trouble de l'ordre public, de prendre des mesures d'éloignement des étrangers du territoire français. Il s'agissait d'étranger possédant un titre de séjour régulier, car celle d'étrangers sans titre de séjour est de plein droit.

Aujourd'hui, il existe différentes mesures d'éloignement d'étrangers séjournant régulièrement ou irrégulièrement sur le territoire français, dans le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le code de procédure pénale. Ces mesures sont les suivantes :

l'obligation de quitter le territoire français
la reconduite à la frontière
l'expulsion
l'extradition
l'éloignement d'office des ressortissants du Venezuela, du Brésil, du Surinam et du Guyana appartenant à l'équipage d'un navire se livrant à des activités de pêche illicite en Guyane (L532-1 CESEDA)
les mesures prévues, dans le cadre du droit européen, par le livre V, titre III, chapitre I du CESEDA

Aujourd'hui, l'application de ces mesures, notamment dans le cas de la reconduite à la frontière, est critiquée par des associations de défense du droit des étrangers (CIMADE, GISTI). Les services de police français sont également régulièrement critiqués pour leur comportement vis-à-vis des étrangers (violences, décès accidentels) faisant l'objet de ces mesures, aussi bien par les associations que par la commission nationale de déontologie de la sécurité^[1].

Sommaire

1 Enfermement des étrangers
- 1.1 Zones d'attente
- 1.2 Rétention administrative
2 Historique
3 Notes
4 Bibliographie
5 Voir aussi
6 Liens externes
7 Multimédia

Enfermement des étrangers

Une mesure d'éloignement des étrangers peut s'accompagner d'un enfermement, destiné généralement à donner le temps à l'administration d'appliquer la mesure. L'enfermement des étrangers peut se faire dans trois hypothèses :

l'étranger venant d'arriver en France par voie ferroviaire, aérienne ou maritime. Deux cas se présentent : soit il n'est pas autorisé à entrer sur le territoire national, soit il fait une demande d'admission au titre du droit d'asile. Dans ces deux cas, il est placé en zone d'attente ;
l'étranger déjà présent en France et qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire (arrêté de reconduite à la frontière, interdiction du territoire, expulsion). Dans ce cas, il est placé dans un centre de rétention administrative ou dans un local de rétention, ou peut être assigné à résidence ;
l'étranger ayant commis une « infraction à la législation sur les étrangers » (séjour irrégulier, soustraction à une mesure d'éloignement) peut être placé en prison pour une durée variable selon l' « infraction » (de un à trois ans), puis il peut être expulsé au terme de sa peine.

Zones d'attente

Article détaillé : Zone d'attente pour personnes en instance.

Jusqu'en 1992, les étrangers placés en zone d'attente étaient considérés comme n'étant pas entrés en France et se trouvant dans une « zone internationale » où la loi française n'était pas censée s'appliquer, ce qui permettait à l'administration de les maintenir dans la zone sans limite de durée, sans règles ni contrôle. Les tribunaux français et la Cour européenne des droits de l'homme ont condamné cette fiction juridique, respectivement en 1992 et 1996. Un étranger ne peut être maintenu dans une zone d'attente que pour une période limitée, pouvant dans la pratique aller jusqu'à 20 jours. Les zones d'attente sont destinées aux étrangers « non admis » ou aux demandeurs d'asile dont la demande est en attente (article L. 221-1 du CESEDA).

Les étrangers placés en zone d'attente puis renvoyés dans leur pays d'origine ne font pas l'objet d'une reconduite à la frontière au sens juridique du terme, mais d'un « départ », puisqu'ils ne sont pas censés être entrés sur le territoire français.

Rétention administrative

Article détaillé : Centre de rétention administrative.

Selon l'article L. 551-1 du CESEDA, l'étranger faisant l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière peut être placé dans un centre de rétention administrative s'il ne peut immédiatement faire l'objet d'une reconduction. La mesure de rétention est prise par arrêté préfectoral, qui doit être notifié à l'intéressé, avec les droits qui y sont attachés, dans une langue qu'il comprend. Avant 2003, la durée de la rétention administrative ne pouvait pas excéder 12 jours. Depuis 2003, elle peut atteindre 32 jours. La mesure de rétention est, depuis le 13 juillet 2011, de 45 jours. Une possibilité de maintien en rétention pour une durée de 18 mois étant possible pour les personnes condamnées pour des actes de terrorismes.

Historique

La loi du 3 décembre 1849 prévoit qu'en cas de trouble de l'ordre public, le ministre de l'Intérieur peut prononcer la reconduite à la frontière d'étrangers en situations régulières.

Auparavant, les étrangers pouvaient être reconduits à la frontière par simple décision des autorités préfectorales.