Centre de rétention administrative en France

Pour les articles homonymes, voir CRA.

 Ne doit pas être confondu avec Centre de détention ni Rétention de sûreté en France.

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Introduction

Droit des étrangers (France)

Migration - Immigration (France, UE)

Passeport - Visa (France)

Statut de l’étranger

Réfugié - Asile (France, UE)

Titre de séjour (France)

Titre de résident

Étranger en situation irrégulière

Vie des étrangers

Permis de travail

Droit de vote des étrangers

Éloignement

Double peine Centre de rétention administrative

Expulsion - Extradition

Obligation de quitter le territoire

Reconduite à la frontière

Voir aussi...

Regroupement familial - Nationalité

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En France, les centres de rétention administrative (C.R.A.) ont vocation à recevoir les étrangers qui n'ont pas le droit de séjourner sur le territoire français et sont sous le coup d'une interdiction de territoire ou d'une procédure d'éloignement^[1] le temps de pouvoir les envoyer dans leur pays d'origine et leur permettre d'exercer des démarches de recours. Y sont aussi présents les étrangers rentrant sur le territoire et en attente de régularisation de leur situation^{[réf. nécessaire]} (via des demandes d'asile, etc.). Ils y restent entre deux^{[réf. nécessaire]} et quarante-cinq jours maximum, la durée moyenne de rétention étant de neuf à dix jours.

Selon le rapport 2009^[2] de la Cimade, plus de 35 500 étrangers ont été placés en centre de rétention en 2009 (32 268 en 2008), parmi lesquels 318 enfants dont 80 % avaient moins de 10 ans^[3]. Si les mineurs sont protégés par la législation française contre les mesures d'éloignement, ils peuvent cependant accompagner leurs parents dans les CRA lorsque ceux-ci font l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière.

Statut des centres de rétention

Circonstances de la création des centres

Les CRA ont été officiellement créés le 29 octobre 1981 : alors que François Mitterrand vient d’être élu, la loi légalise et organise la rétention administrative^[4]. Cette institutionnalisation de lieux de privation de liberté qui ne dépendent pas de l'administration pénitentiaire fait suite à la découverte, à Marseille en 1975, de la prison clandestine d’Arenc, contrôlée par la police, où étaient séquestrés des travailleurs immigrés en instance d’expulsion. Depuis 1964, la police y exerçait son autorité sans aucun contrôle judiciaire, sur la seule base d’un règlement de police de 1938 autorisant l’internement des étrangers sans-papiers^[5].

Différence avec une prison

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Un centre de rétention administratif se distingue d'un établissement pénitentaire, c'est-à-dire d'une prison, au sens où la privation de liberté n'a pas de caractère punitif résultant de la décision d'une autorité judiciaire, mais celui d'une mesure administrative visant:

• soit à s'assurer de la présence d'une personne étrangère qui ne possède pas de domicile ou d'identité certaine en attendant de statuer sur son état,
• soit à empêcher une personne de pénétrer et de séjourner sur un territoire étranger sans autorisation en attendant de la reconduire dans son pays.

On parle de rétention et non de détention ou d'emprisonnement.

Les centres de rétention ne doivent pas non plus être confondus avec des camps de réfugiés, ni avec des camps pour les prisonniers de guerre

Il servent aussi parfois pour juguler les migrations intérieures (le programme chinois Détention et Rapatriement).

Fondements juridiques de la rétention administrative

La rétention administrative est autorisée en France par le titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dont les dispositions sont issues de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et portant création de l'office national d'immigration aujourd'hui abrogée.

L'R. 553-1 dispose que « Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, dans des établissements dénommés "centres de rétention administrative", régis par les articles R. 553-1 à R. 553-4 ». Sur place, ils doivent bénéficier d'une assistance médicale 24 heures sur 24.

La liste des centres de rétention administrative est fixée par arrêté^[6]. Depuis le premier septembre 2011, tous les centres de rétention administrative sont gérés par la police nationale^[7]. L'arrêté mentionne quels centres sont habilités à accueillir des familles.

Conditions d'hébergement

Les normes

L'R. 553-3 détermine la capacité d'accueil des CRA (140 places maximum) et la nature des équipements de type hôtelier et des prestations de restauration collective. Les normes sont les suivantes :

• surface utile minimum de 10 m² par retenu comprenant les chambres et les espaces librement accessibles aux heures ouvrables ;
• des chambres collectives non mixtes, contenant au maximum six personnes ;
• des équipements sanitaires, comprenant des lavabos, douches et w.-c., en libre accès et en nombre suffisant, soit un bloc sanitaire pour 10 retenus ;
• un téléphone en libre accès pour 50 retenus ;
• locaux et matériels nécessaires à la restauration conformes aux normes ;
• au-delà de 40 retenus : une salle de loisirs et de détente distincte du réfectoire, dont la superficie est d'au moins 50 m², majorée de 10 m² pour 15 retenus supplémentaires ;
• une ou plusieurs salles dotées d'équipement médical, réservées au service médical ;
• un local permettant de recevoir les visites des familles et des autorités consulaires ;
• un local réservé aux avocats ;
• un local affecté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
• un local, meublé et équipé d'un téléphone, affecté à l'association ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits (par exemple la Cimade) ;
• un espace de promenade à l'air libre ;
• un local à bagages ;
• pour les CRA habilités à recevoir des familles : des chambres spécialement équipées, et notamment de matériels de puériculture adaptés.

Des conditions de rétention critiquées

La limite de 140 places a été contournée plusieurs fois par le couplage de deux centres sur un même lieu, ce qui est dénoncé comme une « fiction » juridique par le contrôleur général des lieux de privation de liberté ou des associations de défense des droits des étrangers comme la Cimade. Ce gigantisme est également critiqué par la Cour des comptes et plusieurs commissions nationales qui y voient des risques de sécurité (notamment après l'incendie d'un tel centre double à Vincennes en juin 2008), de troubles à l'ordre public, et de suivi individuel insuffisant^[8],[9].

Les associations dénoncent également les conditions de rétention elles-mêmes. Ainsi, après avoir visité le chantier du centre le plus grand et le plus récent, au Mesnil-Amelot, la Cimade dénonce un espace « sécuritaire » et « totalement déshumanisé », où les dispositifs de surveillance abondent et interdisent toute intimité (ainsi le fait que le haut des portes des chambres soit vitré)^[8],[10].

Rétention des mineurs

La Cour de cassation a considéré que le fait de maintenir, après une garde à vue, une famille comprenant un bébé de deux mois dans l'espace réservé aux familles d'un CRA ne constitue pas en soi un traitement inhumain ou dégradant^[11].

Prise en charge sanitaire dans les CRA -

Toute personne placée dans un Centre de Rétention Administrative à le droit de voir un médecin; En fait la prise en charge sanitaire dans les CRA est décrite par la Circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/GEND n° 99-677 du 7 décembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative. Les Unités Médicales des Centres de Rétention Administrative (UMCRA) se sont groupées en une Fédération : la FUMCRA, sous la forme d'une association loi 1901, dont le siège social est situé à Nice.

Cette circulaire est ancienne puisqu'en 1999 le temps de placement en rétention était largement inférieur à 32 jours; Elle mériterait donc d'être revue mais elle a le mérite d'exister. Les médecins et les infirmièr(e)s intervenant dans les centres de rétention sont du personnel hospitalier à temps plein ou à temps partiel totalement indépendant.

Rôle des associations de défense des droits des étrangers

Une mission d'accompagnement et de défense des droits des étrangers

Jusqu'au 2 juin 2009, la Cimade est la seule association habilitée à se rendre dans les centres de rétention afin d'y assurer la mission d'accompagnement juridique et social des personnes retenues, mission qui lui est confiée par l'État au titre d'une convention. L'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants est également présente dans ces centres afin d'y assurer une médiation sociale, voire de dispenser une information ciblée sur l'aide financière au retour pour tous les étrangers remis en liberté à l'issue de leur période de rétention.

Le décret n° 2008-817 du 22 août 2008, néanmoins, vise à abolir le monopole de la CIMADE en la matière. Il précise que les intervenants seront tenus à une mission de « neutralité et de confidentialité », rendant ainsi impossible la publication annuelle des rapports de la Cimade^[12],[13]. La Croix-Rouge s'est dite pas intéressée, tandis que France terre d'asile a déclaré qu'ils ne feront rien sans la Cimade^[12].

Le 10 avril 2009, le ministre de l'immigration, Éric Besson, annonce, à l'issue de la procédure d'appels d'offre, le partage géographique des attributions de la CIMADE avec d'autres associations selon le tableau suivant :

• Bordeaux, Nantes, Rennes, Toulouse et Hendaye : Cimade
• Lille 1 et 2, Metz, Geispolsheim : Ordre de Malte France
• Lyon, Marseille et Nice : Forum Réfugiés
• Nîmes, Perpignan et Sète : Cimade
• Outre-Mer : Collectif Respect
• Mesnil-Amelot 1, 2 et 3 : Cimade
• Palaiseau, Plaisir, Coquelles et Rouen-Oissel : France Terre d’Asile
• Bobigny et Paris : Association Service Social Familial Migrants.

La date de prise d’effet de ces nouveaux marchés est le 2 juin 2009. Le communiqué du ministre souligne qu'un des critères était la recherche des solutions financièrement les plus avantageuses. Au final, sur trois ans, un montant annuel moyen de 4,76 M € sera engagé pour l'exécution de ces marchés.

Actions de protestation

Différentes organisations, outre leur rôle de protection des droits des étrangers dans le cadre de la législation existante, s'engagent dans des actions visant à faire évoluer celles-ci. Elles mettent en œuvre plusieurs actions : pétitions, manifestations, cercles de silence, pour protester contre « l'enfermement de personnes pour le seul fait d'être entrées en France pour vivre mieux ou pour sauver leur vie » et notamment « l'enfermement systématique des sans-papiers dans les centres de rétention administrative en France ».

En outre, elles cherchent à dénoncer les conditions de détention elles-mêmes et à sensibiliser la société à l'existence et aux conditions de fonctionnement des centres de rétention administrative^[14].

Affaires liées aux CRA

L'incendie du CRA de Vincennes

Les CRA de Vincennes, qui pouvaient accueillir jusqu'à 280 personnes, ce qui en faisait le plus grand ensemble de France, ont été détruits dans un incendie volontaire en juin 2008, suite au décès d'un retenu tunisien, âgé de 41 ans, qui serait mort de crise cardiaque^[15].

Incorporation de salles d'audience aux CRA

Des salles d'audience ont été installées à l'intérieur même des centres de rétention, à Toulouse, à Marseille, etc., pendant l'été 2006, déclenchant une polémique au sujet du non-respect du principe de la séparation des pouvoirs (les centres de rétention étant soumis au ministère de l'Intérieur)^[16],[17]. Pour la Cour de cassation, « la proximité immédiate exigée par L. 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention», ce qui entraîne la cassation de la décision du premier président de la cour d'appel rejetant l’exception de nullité tirée d’une violation de l’article L. 552-1 CESEDA au motif que la salle d’audience, qui est située dans l’enceinte commune du centre de rétention, de la police aux frontières et du pôle judiciaire, se trouve bien à proximité immédiate des chambres où sont retenus les étrangers, en ce sens que sa situation correspond bien aux prescriptions de l’article précité, étant observé que cette salle dispose d’accès et de fermeture autonomes^[18].

Notes et références

Voir aussi

Liens internes

• Liste des centres de rétention administrative en France
• Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente
• Mesure d'éloignement des étrangers en droit français
• Zone d'attente pour personnes en instance
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
• Mouvements de l'immigration en France
• Centre fermé en Belgique

Liens externes

• Carte des centres de rétention administrative
• « Le contentieux judiciaire des étrangers. Enquête statistique sur les décisions prononcées du 1er au 31 mai 2007 par les juges des libertés et de la détention et les cours d’appel statuant sur des demandes de prolongation du maintien en rétention ou en zone d’attente », ministère de la Justice, janvier 2008
• La machine à expulser, un web documentaire sur les centres de rétention administrative, mai 2011

Bibliographie

• Enfermés dehors. Enquêtes sur le confinement des étrangers, Carolina Kobelinsky et Chowra Makaremi, Terra, éditions du croquant, Paris, 2009
• Feu au centre de rétention (janvier-juin 2008), Des sans-papiers témoignent, ed. Libertalia, Paris, 2008

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