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Appel contre l’ordonnance de prolongation en rétention administrative
Planète Juridique - admin, 29/03/2013
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 552-9 Selon l'article R. 552-13R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les motifs de l'appel formé contre une prolongation en rétention administrative doivent figurer dans la...
Code Lexis-Nexis 2013, C. étrangers, art. L. 552-9
Selon l'article R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les motifs de l'appel formé contre une prolongation en rétention administrative doivent figurer dans la déclaration d'appel transmise au greffe de la cour. Après cette déclaration motivée, un mémoire complémentaire ajoutant des moyens nouveaux peut toutefois être transmis jusqu'à l'expiration du délai d'appel (Cass. civ. 1re, 20 mars 2013, n° 12-17093).