Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Partie législative

Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. En déclinant l'usage des cookies, vous acceptez de perdre le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. En savoir plus

Autorisez-vous le site www.codes-et-lois.fr à conserver des cookies dans votre navigateur ?

Aller au contenu. |

Sections

Outils personnels

Se connecter

Vous êtes ici : Accueil → Code de l'entrée et du séjour ... → Partie législative

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[Texte Intégral]

Partie législative

[Texte Intégral]

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS

[Texte Intégral]

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Article L111-10

Article L111-11

TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Droit au séjour

[Texte Intégral]

Article L121-4-1

Chapitre II : Droit au séjour permanent

[Texte Intégral]

TITRE III : ENTREE ET SEJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ETATS

[Texte Intégral]

LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE

[Texte Intégral]

TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Documents exigés

[Texte Intégral]

Section 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Section 2 : Visa

[Texte Intégral]

Section 3 : Justificatif d'hébergement

[Texte Intégral]

Section 4 : Autres documents

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispenses

[Texte Intégral]

Chapitre III : Refus d'entrée

[Texte Intégral]

TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente

[Texte Intégral]

Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente

[Texte Intégral]

Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention

[Texte Intégral]

Section 2 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Sortie de la zone d'attente

[Texte Intégral]

LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE

[Texte Intégral]

TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions fiscales

[Texte Intégral]

Chapitre II : La commission du titre de séjour

[Texte Intégral]

Chapitre III : La carte de séjour temporaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires

[Texte Intégral]

Chapitre IV : La carte de résident

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Délivrance de la carte de résident

[Texte Intégral]

Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection

[Texte Intégral]

Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"

[Texte Intégral]

TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions de circulation

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

[Texte Intégral]

Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle

[Texte Intégral]

Section 1 : Activité professionnelle salariée

[Texte Intégral]

Section 2 : Autres activités professionnelles

[Texte Intégral]

TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL

[Texte Intégral]

TITRE Ier : CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT

[Texte Intégral]

TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français

[Texte Intégral]

Article L511-3-1

Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse

[Texte Intégral]

Article L512-1-1

Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des interdictions de retour sur le territoire français

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

[Texte Intégral]

TITRE II : L'EXPULSION

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion

[Texte Intégral]

Chapitre II : Procédure administrative

[Texte Intégral]

Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion

[Texte Intégral]

TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane

[Texte Intégral]

Chapitre III : Autres cas de reconduite

[Texte Intégral]

TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS

[Texte Intégral]

TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Placement en rétention

[Texte Intégral]

Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention

[Texte Intégral]

Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention

[Texte Intégral]

Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention

[Texte Intégral]

Section 3 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Chapitre III : Conditions de la rétention

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Fin de la rétention

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français

[Texte Intégral]

TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Chapitre II : Assignation à résidence avec surveillance électronique

[Texte Intégral]

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

[Texte Intégral]

LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS

[Texte Intégral]

TITRE Ier : CONTRÔLES

[Texte Intégral]

Article L611-10

Article L611-11

TITRE II : SANCTIONS

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers

[Texte Intégral]

Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers

[Texte Intégral]

Article L622-10

Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence

[Texte Intégral]

Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE

[Texte Intégral]

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : La qualité de réfugié

[Texte Intégral]

Chapitre II : La protection subsidiaire

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Missions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation

[Texte Intégral]

Chapitre III : Examen des demandes d'asile

[Texte Intégral]

Article L723-3-1

TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Missions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation

[Texte Intégral]

Chapitre III : Examen des recours

[Texte Intégral]

TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Admission au séjour

[Texte Intégral]

Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français

[Texte Intégral]

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

[Texte Intégral]

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

[Texte Intégral]

LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES

[Texte Intégral]

TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

LIVRE IX : LE CODÉVELOPPEMENT

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Pays d'origine sûr en droit français de l'asile

- Wikipedia - 26/12/2011

Visa d'entrée et de séjour en France

- Wikipedia - 8/1/2012

Répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers des étrangers

- Wikipedia - 18/12/2011

Service public hospitalier

- Wikipedia - 14/1/2012

Polygamie en France

- Wikipedia - 3/1/2012

Liste des centres de rétention administrative en France

- Wikipedia - 19/1/2012

Droit d'asile en France

- Wikipedia - 9/1/2012

Office français de protection des réfugiés et apatrides

- Wikipedia - 11/1/2012

Cour nationale du droit d'asile

- Wikipedia - 5/1/2012

Travail dissimulé

- Wikipedia - 26/1/2012

Dans les blogs...

Régime contentieux applicable aux réadmissions

Planète Juridique - admin - 11/1/2014

Éloignement forcé des citoyens européens

Planète Juridique - admin - 6/10/2014

Demandes d’asile présentées par des étrangers placés en rétention administrative

Planète Juridique - admin - 4/8/2014

Séjour des ressortissants maliens

Planète Juridique - admin - 1/6/2013

Impact de la loi de finances pour 2014

Planète Juridique - admin - 2/1/2014

Office du préfet saisi d’une demande de titre de séjour

Planète Juridique - admin - 2/1/2014

Procédure de départ forcé de l’étranger dont la demande d’asile est jugée abusive ou manifestement infondée

Planète Juridique - admin - 15/7/2014

Procédure applicable aux obligations de quitter le territoire

Planète Juridique - admin - 16/2/2014

Placement en rétention administrative d’un mineur étranger

Planète Juridique - admin - 8/11/2014

Report d’audience devant la Cour nationale du droit d’asile

Planète Juridique - admin - 28/6/2014

Vous pouvez aussi voir...

Un article au hasard

Actualité juridique

Le confinement de procédure pénale

Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020

Du bon usage des exceptions (et du mot incident)

Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020

La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc

Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019

Battons le pavé en Louboutin et en Weston

Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019

Toutes les actualités juridiques...