L'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou OFPRA est en France un établissement public chargé d'assurer l'application des conventions, accords ou arrangements internationaux concernant la protection des réfugiés.

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Il est placé sous la tutelle du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire depuis une loi du 20 novembre 2007 sur l'asile. Auparavant il était sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères^[1]. Il a été créé par la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile^[2], modifiée par la loi du 10 décembre 2003. Son statut est régi par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux articles L. 721-1 et suivants et R. 721-1 et suivants.

Sommaire

1 Histoire
2 Missions de l'OFPRA
3 Organisation de l'OFPRA
4 Activités de l'OFPRA
- 4.1 Organismes comparables en Europe
5 Bibliographie
6 Voir aussi
7 Liens externes
8 Notes et références

Histoire

La loi n°52-893 du 23 juillet 1952 crée l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) et sa juridiction d'appel. Cette loi charge l'Office d'exercer la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides et renvoie directement, pour ce qui est de la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'article 1 de la convention de Genève. ^[3]

Missions de l'OFPRA

L'OFPRA a pour mission d'accorder l'asile (reconnaissance de la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire), ou de reconnaître la qualité d'apatride. Depuis la réforme de 2003, l'OFPRA est devenu le « guichet unique » des demandes d'asile : lorsqu'il refuse la qualité de réfugié à un demandeur, il examine s'il peut bénéficier de la protection subsidiaire, qui remplace l'« asile territorial ».

Entre autres fonctions, notamment l'établissement du budget relatif aux emplois OFPRA/CNDA^{[réf. nécessaire]}, le conseil d'administration de l'OFPRA établit une liste de pays dits « d'origine sûre ».

L'OFPRA assure la protection juridique et administrative des réfugiés, des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.

L'article droit d'asile en France décrit la procédure de demande d'asile auprès de l'OFPRA.

Organisation de l'OFPRA

L'OFPRA est organisé en « divisions géographiques » pour instruire les dossiers en fonction de la provenance des personnes :

Europe (cette division s'occupe également de l'apatridie)
Afrique
Asie
Amériques-Maghreb

Il existe également des divisions de protection et d'asile aux frontières.

Le conseil d'administration de l'OFPRA compte deux parlementaires, Jean-René Lecerf, sénateur UMP du Nord, et Etienne Pinte, député UMP des Yvelines, et, depuis le 27 mai 2009, Olivier Brachet, Xavier Emmanuelli et Nicole Guedj^[4].

Activités de l'OFPRA

Le budget de l'OFPRA est de 49,3 millions d'euros en 2006 et emploie 467 personnes.

L'OFPRA a connu une hausse importante de son activité depuis les années 1990. Les nouvelles demandes étaient ainsi au nombre de 50 247 en 2004 contre 21 416 en 1997^[5].

L'un des objectifs de la réforme de 2003 était de réduire le délai moyen de traitement des dossiers. Ce délai moyen est passé de 258 jours en 2003 à 108 jours en 2005, soit trois mois et demi^[6]. Les délais varient fortement en fonction de la complexité du dossier et certains cas n'aboutissent à une décision qu'après une, voire près de deux années. Une procédure d'examen prioritaire^[7] permet de traiter plus rapidement certains cas, en particulier les demandes de réexamen : le délai de traitement est alors en principe de quinze jours, voire quatre si le demandeur est placé en centre de rétention administrative. La procédure prioritaire concerne 23 % des demandes^[8].

90 % des refus font l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile^[9].

Organismes comparables en Europe

Allemagne : Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF)
Belgique : Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)
Pays-Bas : Immigratie en Naturalisatie Dienst (IND)
Royaume-Uni : UK Border Agency, anciennement Border and Immigration Agency (BIA)
Suisse : Office fédéral des migrations (OFM)
Irlande : Oifig An Coimisinéir Iarratais do Dhídeanaithe (ORAC)

Bibliographie

Clémence Armand, Droit d'asile, au non de quoi, Toute Latitude, 2006, ISBN 2-35282-006-5 (Interview de l'auteur, Les Invisibles, n°6)
Catherine-Amélie Chassin, « Panorama du droit français de l' apatridie », RFDA 2003 p. 324
Christian Gabolde, JurisClasseur Administratif, fascicule 237: « Étrangers - réfugiés et apatrides », V. - Apatrides
Pierre Henry, Jacques Ribs, « Réhabiliter le droit d'asile ; Les méthodes de l'Office de protection des réfugiés et apatrides sont indignes », Libération, 27 avril 2006
Jean-Loup Kuhn-Delforge, « Ni quota ni instruction pour le droit d'asile ; L'Ofpra défend ses méthodes qualifiées d'« indignes » par « France Terre d'asile » et précise que la réforme de 2003 n'est pas mise en cause. », Libération (« Rebonds»), 5 juin 2006
Jacqueline Remy, Catherine Le Gall, « Je ne veux plus trier les réfugiés », L'Express, 19 janvier 2006
Charlotte Rotman, « L'asile entre leurs mains », Libération, 4 juin 2003
Lina Sankari, « L’asile, par ceux qui l’octroient (ou non) », L'Humanité, Article paru dans l'édition du 14 mars 2007
Marie-Christine Tabet, « Des fonctionnaires de l'Ofpra mêlés à une filière d'immigration clandestine », Le Figaro, 24 mai 2005, p.10
Marie-Christine Tabet, « La porte étroite de l'asile politique », le Figaro, 13 février 2007
Jean-René Lecerf, débat sur le droit d'asile, « Polémique sur le droit d'asile », Public Sénat, 21 octobre 2009
Jérôme Valluy, Rejet des exilés - Le grand retournement du droit de l'asile, Editions Du Croquant, 2009.