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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'entrée et du séjour ... → Partie législative → LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES ... → TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS → Chapitre unique
Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS [Texte Intégral]
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS [Texte Intégral]
Chapitre unique[Texte Intégral]
Article L111-1
Article L111-2
Article L111-3
Article L111-4
Article L111-5
Article L111-6
Article L111-7
Article L111-8
Article L111-9
Article L111-10
Article L111-11
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Liste des centres de rétention administrative en France
- Wikipedia - 19/1/2012
Loi française du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
- Wikipedia - 30/11/2011
Vous pouvez aussi voir...
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Actualité juridique
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Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
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