Actions sur le document

Pays d'origine sûr en droit français de l'asile

- Wikipedia, 26/12/2011

Cet article est une ébauche concernant le droit en France.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations du projet droit.

La notion de « pays d'origine sûr » est utilisée dans le domaine du droit de l'asile, aussi bien en France que dans l'Union européenne.

Dans l'Union européenne

La directive « procédure »^[1] du 1^er décembre 2005 a introduit cette notion dans le droit communautaire^[2].

En France

Aux termes de l'article L741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être refusée, entre autres, si cet étranger a la nationalité d'un pays considéré comme un « pays d'origine sûr », c'est-à-dire d'un pays qui veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'article L722-1 du CESEDA donne au conseil d'administration de l'OFPRA la compétence de fixer la liste des pays considérés au niveau national comme des « pays d'origine sûrs ». Le 30 juin 2005, une première liste des « pays d’origine sûrs » a été établi par l'OFPRA : Bénin, Bosnie, Cap Vert, Croatie, Géorgie, Ghana, Inde, Mali, Maurice, Mongolie, Sénégal et Ukraine^[3]. Le 3 mai 2006, ont été ajoutés l'Albanie, la Macédoine, la Tanzanie, le Niger et Madagascar^[3]. L’Albanie et le Niger ont été retirés de la liste après un arrêt du Conseil d'Etat ^[3] du 13 février 2008 ^[4].

Modifications effectuées en novembre 2009 et contestation contentieuse

Par une décision du 20 novembre 2009, le conseil d'administration de l'OFPRA a retiré de la liste la Géorgie et y a ajouté l'Arménie, la Serbie et la Turquie^[5]^,^[6]^,^[7]. La requête en référé-suspension déposée par plusieurs associations^[8]^,^[9] contre cette décision a été rejetée le 26 février 2010, pour défaut d'urgence, par le Conseil d'État^[10]^,^[11]. Le Conseil d'État a ensuite, le 23 juillet 2010, annulé l'inscription sur la liste de l'Arménie et de la Turquie et le maintien sur cette liste de Madagascar et (uniquement pour les femmes) du Mali^[12]^,^[13].

Ajouts effectués en mars 2011

Par une décision du 11 mars 2011, le conseil d'administration de l'OFPRA a ajouté à la liste des pays d'origine sûrs l'Albanie et le Kosovo^[14]^,^[15].

Ajouts de décembre 2011

D'après Amnesty International, l’Arménie, le Bangladesh, le Monténégro et la Moldavie auraient été ajoutés à la liste.

Jurisprudence

CE, 5 avril 2006, n°284706
CE, 13 février 2008, n°295443 (Ariane Vidal-Naquet, « Réfugiés et apatrides et pays d'origine sûrs. Le Conseil d'État et la loi : nouvelles contorsions », RFDA 2008, p. 535)

Critiques

La notion de « pays d'origine sûr » a été critiquée par diverses instances en ce qu'elle réduit sérieusement les chances d'obtenir l'asile et participe de l'accélération des procédures d'examen des demandes, au risque d'évacuer les dimensions singulières propres à chaque cas individuel. Le haut commissaire des Nations Unies aux réfugiés (de 2001 à 2005) Ruud Lubbers avait ainsi critiqué ce concept, introduit par la directive Procédure, en 2003, affirmant qu'il mettait en danger les réfugiés ^[16]. Amnesty International a aussi demandé à la France, en 2008, qui prenait alors la présidence de l'Union européenne de « favoriser un accord politique visant à abandonner le concept de « pays d'origine sûr » et à garantir à chaque demandeur d'asile le droit à un recours effectif avec effet suspensif contre toute décision prise en première instance. » ^[17]. L'ONG soulignait qu'« alors que l'Union européenne [était] passée de 12 à 27 membres, ces quinze dernières années, près de trois fois moins de personnes ont pu déposer une demande d'asile sur le territoire commun. » ^[17]

En France, cette notion a été critiquée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme ^[18]. Le Comité des droits de l'homme de l'ONU s'est inquiété en 2008 « de ce qu’en vertu de la procédure dite « procédure prioritaire » l’expulsion physique a lieu [depuis la France] sans attendre la décision d’un tribunal si la personne est renvoyée vers un « pays d’origine sûr », apparemment incluant l’Algérie et le Niger » ^[19].