Éloignement forcé des citoyens européens

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art.L. 511-3-1

Dans sa rédaction tirée de la réforme du 16 juin 2011, l'article L. 511-3-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que le préfet peut obliger un citoyen européen ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsque, dans les trois mois suivant son arrivée, son comportement constitue une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française ». Sa décision est appréciée au regard de la durée du séjour de l'intéressé, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France et l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive n° 2004/38 du 29 avril 2004 et notamment de ses articles 27 et 28 qui balisent le champ des mesures de départ forcé des citoyens européens. Il incombe ici au préfet, qui ne peut pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner la réalité de l’atteinte à l’ordre public au regard de la situation individuelle de l’intéressé. Dans le cas présent, la personne avait sollicité sur la voie publique de l’argent à l'aide d'une fausse documentation portant l'en-tête d'une association caritative. Pour le Conseil d’État, ces faits d'escroquerie qui visaient une personne ayant déjà fait l’objet de signalements pour des faits similaires sont constitutifs d’une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour la sécurité publique » au sens de l'article L. 511-3-1, 3° du code des étrangers (CE, 1er oct. 2014, n° 365054, Mme B. A.).