Séjour des ressortissants maliens

Code Lexis-Nexis 2013, Annexe 4

La convention franco-malienne du 26 septembre 1994 sur la circulation et le séjour des personnes renvoyant au droit commun des étrangers pour les points non traités par la convention (art. 15) et se bornant à régir les conditions d'entrée des personnes qui souhaitent travailler (art. 4 et 5), les candidats à l’exercice d’une activité salariée en France doivent solliciter un titre de séjour en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le cas échéant sur le fondement de l'article L. 313-14 de ce code au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (CE avis, 7 mai 2013, n° 366481).