Office du préfet saisi d’une demande de titre de séjour

Code Lexis-Nexis 2014, C. étrangers, art. L. 311-1

Lorsqu'il est saisi d'une demande de titre de séjour sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d'une autre disposition. Il peut en outre exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit de régulariser une situation en délivrant le titre qu'il demande ou un autre titre. Ainsi, dans l'hypothèse où un étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour salarié, le préfet peut, après avoir constaté que l'intéressé ne remplit pas les conditions légales lui délivrer un titre sur un autre fondement s'il remplit les conditions qu'elle prévoit ou, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, lui délivrer le titre qu'il demande ou un autre titre compte tenu de sa situation personnelle (CE, 6 déc. 2013, n° 362324, Min. Int. c/ Ndong).