Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT

[Texte Intégral]

TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière

[Texte Intégral]

Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse

[Texte Intégral]

Section 1 : Procédure administrative

[Texte Intégral]

Article R512-1-1

Section 2 : Procédure contentieuse

[Texte Intégral]

Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière

[Texte Intégral]

Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi

[Texte Intégral]

Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe

[Texte Intégral]

TITRE II : L'EXPULSION

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion

[Texte Intégral]

Chapitre II : Procédure administrative

[Texte Intégral]

Article R*522-2

Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion

[Texte Intégral]

Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi

[Texte Intégral]

Article R*523-2

Section 2 : Assignation à résidence

[Texte Intégral]

Article R*523-5

Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion

[Texte Intégral]

TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen

[Texte Intégral]

Section 1 : Autorités administratives compétentes

[Texte Intégral]

Article R*531-2

Article R531-3-1

Article R531-3-2

Article R531-3-3

Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne

[Texte Intégral]

Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-CE accordé par un Etat membre de l'Union européenne

[Texte Intégral]

Article R531-10

Article R531-11

Article R531-12

Article R531-13

Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane

[Texte Intégral]

Chapitre III : Autres cas de reconduite

[Texte Intégral]

TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS

[Texte Intégral]

Article R*541-1

TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Placement en rétention

[Texte Intégral]

Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention

[Texte Intégral]

Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention

[Texte Intégral]

Article R552-10

Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention

[Texte Intégral]

Article R552-11

Section 3 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Appel

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Pourvoi en cassation

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Saisine et décision du juge des libertés et de la détention

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Appel

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Pourvoi en cassation

[Texte Intégral]

Chapitre III : Conditions de la rétention

[Texte Intégral]

Section 1 : Lieux de rétention

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Centres de rétention administrative

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Locaux de rétention administrative

[Texte Intégral]

Sous-section 3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Droits des étrangers retenus

[Texte Intégral]

Article R553-11

Article R553-12

Article R553-13

Section 2 bis : Intervention des personnes morales

[Texte Intégral]

Sous-section 1 : Cas des centres de rétention administrative

[Texte Intégral]

Sous-section 2 : Cas des locaux de rétention administrative

[Texte Intégral]

Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention

[Texte Intégral]

Article R553-14-4

Article R553-14-5

Article R553-14-6

Article R553-14-7

Article R553-14-8

Section 3 : Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus

[Texte Intégral]

Article R553-15

Article R553-16

Article R553-17

Article R553-18

Chapitre IV : Fin de la rétention

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français

[Texte Intégral]

TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Liste des centres de rétention administrative en France

- Wikipedia - 19/1/2012

Centre de rétention administrative en France

- Wikipedia - 2/12/2011

Dans les blogs...

Appel contre l’ordonnance de prolongation en rétention administrative

Planète Juridique - admin - 29/3/2013

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