Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Vous êtes ici : Accueil → Code de l'entrée et du séjour ... → Partie réglementaire → LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT → TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER ... → Chapitre III : Conditions de la ... → Section 2 ter : Accès des ... → Article R553-14-8

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire

LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT

TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Chapitre III : Conditions de la rétention

Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention

Article R553-14-8

Une réunion est organisée annuellement sur le fonctionnement des lieux de rétention à l'initiative du ministre chargé de l'immigration, avec les présidents des associations habilitées, leurs représentants agréés et les services de l'Etat concernés. Le compte rendu de cette réunion, établi conjointement, est rendu public.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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