Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Partie réglementaire

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

[Texte Intégral]

Partie réglementaire

[Texte Intégral]

LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ET AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS ÉTATS

[Texte Intégral]

TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section 1 : Interprètes traducteurs

[Texte Intégral]

Section 2 : Administrateurs ad hoc désignés pour la représentation des mineurs maintenus en zone d'attente ou demandeurs du statut de réfugié

[Texte Intégral]

Section 3 : Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente

[Texte Intégral]

TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE, DES RESSORTISSANTS DES AUTRES ÉTATS PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE AINSI QUE SÉJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Droit au séjour

[Texte Intégral]

Section 1 : Entrée en France

[Texte Intégral]

Section 2 : Séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois

[Texte Intégral]

Section 3 : Séjour d'une durée supérieure à trois mois

[Texte Intégral]

Section 4 : Maintien du droit au séjour

[Texte Intégral]

Section 5 : Délivrance du titre de séjour

[Texte Intégral]

Chapitre II : Droit au séjour permanent

[Texte Intégral]

TITRE III : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DE CERTAINS AUTRES ÉTATS

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE

[Texte Intégral]

TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Documents exigés

[Texte Intégral]

Section 1 : Généralités

[Texte Intégral]

Section 2 : Visa

[Texte Intégral]

Section 3 : Justificatif d'hébergement

[Texte Intégral]

Section 4 : Autres documents

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispenses

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispense de produire l'ensemble des documents mentionnés au 2° de l'article L. 211-1

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispense de produire l'attestation d'accueil mentionnée à l'article L. 211-3

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispense de produire la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article L. 531-2

[Texte Intégral]

Section 4 : Composition et fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L. 212-2

[Texte Intégral]

Chapitre III : Refus d'entrée

[Texte Intégral]

Article R*213-3

TITRE II : MAINTIEN EN ZONE D'ATTENTE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions du maintien en zone d'attente

[Texte Intégral]

Chapitre II : Prolongation du maintien en zone d'attente

[Texte Intégral]

Section 1 : Décision du juge des libertés et de la détention

[Texte Intégral]

Section 2 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Chapitre III : Contrôle des droits des étrangers maintenus en zone d'attente

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 2 : Conditions d'accès du délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou de ses représentants

[Texte Intégral]

Section 3 : Conditions d'accès des associations humanitaires

[Texte Intégral]

LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE

[Texte Intégral]

TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour

[Texte Intégral]

Chapitre II : La commission du titre de séjour

[Texte Intégral]

Article R312-10

Chapitre III : La carte de séjour temporaire

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires

[Texte Intégral]

Section 3 : Renouvellement des cartes de séjour temporaires

[Texte Intégral]

Chapitre IV : La carte de résident

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Délivrance de la carte de résident

[Texte Intégral]

Section 3 : Renouvellement de la carte de résident

[Texte Intégral]

Section 4 : Délivrance de la carte de résident permanent

[Texte Intégral]

Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle

[Texte Intégral]

Chapitre V : La carte de séjour portant la mention "compétences et talents"

[Texte Intégral]

Article R315-10

Article R315-11

Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETRANGERS AYANT DEPOSE PLAINTE POUR CERTAINES INFRACTIONS OU TEMOIGNE DANS UNE PROCEDURE PENALE

[Texte Intégral]

Section 1 : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires

[Texte Intégral]

Section 2 : Protection, accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires

[Texte Intégral]

Chapitre VII : La carte de séjour portant la mention "retraité"

[Texte Intégral]

TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Conditions de circulation

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs

[Texte Intégral]

Section 3 : Titres de voyage

[Texte Intégral]

Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle

[Texte Intégral]

Section 1 : Activité professionnelle salariée

[Texte Intégral]

Section 2 : Autres activités professionnelles

[Texte Intégral]

TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers

[Texte Intégral]

Section 2 : Restitution des titres de séjour et de travail

[Texte Intégral]

LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL

[Texte Intégral]

TITRE Ier : LES CONDITIONS DU REGROUPEMENT FAMILIAL

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE II : INSTRUCTION DES DEMANDES

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section 1 : Demandes de regroupement familial

[Texte Intégral]

Section 2 : Réception des demandes

[Texte Intégral]

Section 3 : Vérification des conditions du regroupement familial

[Texte Intégral]

Section 4 : Décision du préfet

[Texte Intégral]

Section 5 : Contrôle médical et introduction en France

[Texte Intégral]

TITRE III : DÉLIVRANCE DES TITRES DE SÉJOUR

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES

[Texte Intégral]

LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT

[Texte Intégral]

TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une mesure de reconduite à la frontière

[Texte Intégral]

Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse

[Texte Intégral]

Section 1 : Procédure administrative

[Texte Intégral]

Section 2 : Procédure contentieuse

[Texte Intégral]

Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière

[Texte Intégral]

Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi

[Texte Intégral]

Section 2 : Obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane et à la Guadeloupe

[Texte Intégral]

TITRE II : L'EXPULSION

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion

[Texte Intégral]

Chapitre II : Procédure administrative

[Texte Intégral]

Article R*522-2

Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion

[Texte Intégral]

Section 1 : Décision fixant le pays de renvoi

[Texte Intégral]

Section 2 : Assignation à résidence

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Abrogation des arrêtés d'expulsion

[Texte Intégral]

TITRE III : AUTRES MESURES ADMINISTRATIVES D'ÉLOIGNEMENT

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen

[Texte Intégral]

Section 1 : Autorités administratives compétentes

[Texte Intégral]

Section 2 : Etrangers ayant fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise par un Etat membre de l'Union européenne

[Texte Intégral]

Section 3 : Conditions de la remise et de l'éloignement des étrangers titulaires du statut de résident longue durée-CE accordé par un Etat membre de l'Union européenne

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions propres à la Guyane

[Texte Intégral]

Chapitre III : Autres cas de reconduite

[Texte Intégral]

TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANçAIS

[Texte Intégral]

Article R*541-1

TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Placement en rétention

[Texte Intégral]

Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention

[Texte Intégral]

Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention

[Texte Intégral]

Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention

[Texte Intégral]

Section 3 : Voies de recours

[Texte Intégral]

Section 4 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

Section 5 : Saisine du juge par l'étranger et décisions de mise en liberté prises par le juge de sa propre initiative ou à la demande du ministère public

[Texte Intégral]

Chapitre III : Conditions de la rétention

[Texte Intégral]

Section 1 : Lieux de rétention

[Texte Intégral]

Section 2 : Droits des étrangers retenus

[Texte Intégral]

Section 2 bis : Intervention des personnes morales

[Texte Intégral]

Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention

[Texte Intégral]

Section 3 : Demandes d'asile formulées par des étrangers retenus

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Fin de la rétention

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions particulières aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français

[Texte Intégral]

TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS

[Texte Intégral]

TITRE Ier : CONTRÔLES

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section 1 : Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

[Texte Intégral]

Section 2 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa

[Texte Intégral]

Section 3 : Traitement automatisé de données à caractère personnel des ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises

[Texte Intégral]

Section 5 : Traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers bénéficiaires du dispositif d'aide au retour géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration

[Texte Intégral]

Section 6 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

TITRE II : SANCTIONS

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille

[Texte Intégral]

Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers

[Texte Intégral]

Chapitre III : Mariage contracté à seule fin d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence

[Texte Intégral]

Chapitre V : Méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport

[Texte Intégral]

Section 1 : Procédure

[Texte Intégral]

Section 2 : Dispositif agréé de numérisation et de transmission par les entreprises de transport des documents de voyage et des visas

[Texte Intégral]

Section 3 : Consignation d'une somme par l'entreprise de transport

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE

[Texte Intégral]

TITRE Ier : GENERALITES

[Texte Intégral]

TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Missions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation

[Texte Intégral]

Section 1 : Le conseil d'administration de l'office

[Texte Intégral]

Section 2 : Le directeur général de l'office

[Texte Intégral]

Section 4 : Opérations comptables et financières

[Texte Intégral]

Chapitre III : Examen des demandes d'asile

[Texte Intégral]

Article R723-1-1

TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Missions

[Texte Intégral]

Chapitre II : Organisation

[Texte Intégral]

Chapitre III : Examen des recours

[Texte Intégral]

Section 1 : Dispositions générales

[Texte Intégral]

Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile

[Texte Intégral]

Section 3 : Requêtes formées contre les décisions de restriction de séjour ou d'expulsion

[Texte Intégral]

TITRE IV : DROIT AU SÉJOUR DES DEMANDEURS D'ASILE

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Admission au séjour

[Texte Intégral]

Article R*741-1

Chapitre II : Durée du maintien sur le territoire français

[Texte Intégral]

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

[Texte Intégral]

TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES

[Texte Intégral]

Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte

[Texte Intégral]

Chapitre II : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna

[Texte Intégral]

Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française

[Texte Intégral]

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

[Texte Intégral]

Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

[Texte Intégral]

Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

[Texte Intégral]

LIVRE VIII : DISPOSITIONS COMMUNES ET DISPOSITIONS DIVERSES

[Texte Intégral]

TITRE Ier : LA PROTECTION TEMPORAIRE

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Section 1 : Le séjour des bénéficiaires de la protection temporaire

[Texte Intégral]

Section 2 : Le transfert des bénéficiaires de la protection temporaire ou des membres de leur famille

[Texte Intégral]

Section 3 : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT DE PERSONNES RETENUES EN CENTRES DE RÉTENTION OU MAINTENUES EN ZONES D'ATTENTE

[Texte Intégral]

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

[Texte Intégral]

Chapitre unique

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

Dans Wikipédia...

Cour nationale du droit d'asile

- Wikipedia - 5/1/2012

Domiciliation associative

- Wikipedia - 29/9/2011

Centre de rétention administrative en France

- Wikipedia - 2/12/2011

Liste des centres de rétention administrative en France

- Wikipedia - 19/1/2012

Titre de séjour en France

- Wikipedia - 5/1/2012

Visa d'entrée et de séjour en France

- Wikipedia - 8/1/2012

Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

- Wikipedia - 24/3/2011

Dans les blogs...

Silence implicite d’un refus de séjour autorisant une obligation de quitter le territoire

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Information du candidat à l’asile

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Respect du contradictoire et confidentialité des informations recueillies par la CNDA

Planète Juridique - admin - 6/10/2014

Droit de séjour du candidat à l’asile débouté par l’OFPRA

Planète Juridique - admin - 2/1/2014

Appel contre l’ordonnance de prolongation en rétention administrative

Planète Juridique - admin - 29/3/2013

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