Actions sur le document
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
- Wikipedia, 24/03/2011
 |
Cet article est une ébauche concernant le droit en France.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations du projet droit.
|
 |
| Introduction |
| Droit des étrangers (France) |
| Migration - Immigration (France, UE) |
| Passeport - Visa (France) |
| Statut de l’étranger |
| Réfugié - Asile (France, UE) |
| Titre de séjour (France) |
| Titre de résident |
| Étranger en situation irrégulière |
| Vie des étrangers |
| Permis de travail |
| Droit de vote des étrangers |
| Éloignement |
| Double peine Centre de rétention administrative |
| Expulsion - Extradition |
| Obligation de quitter le territoire |
| Reconduite à la frontière |
| Voir aussi... |
| Regroupement familial - Nationalité |
| Portail juridique de Wikipédia |
La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) est l'organisme mis en place par la République française, en vertu des D211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile[1], auquel il doit être fait appel en cas de contestation d'un refus de visa, explicite ou implicite (après 2 mois d'absence de réponse), avant l'éventuelle saisine en premier ressort du tribunal administratif de Nantes[2].
Sommaire |
Procédure de saisine
La Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être saisie dans un délai de deux mois après la notification de refus, par courrier recommandé avec accusé de réception. Le refus peut être implicite après deux mois de non-réponse, même dans le cas où le consulat conserve les passeports des demandeurs.
La saisine doit être accompagnée de la copie du reçu de la demande délivré par le Consulat et des copies des passeports des demandeurs même si le consulat est en possession de ces passeports, auquel cas les demandeurs doivent avoir pris la précaution de faire des copies avant de se séparer de leurs documents.
Coordonnées
Les coordonnées de la commission sont les suivantes[3] :
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
BP 83609, 44036 Nantes Cedex 1
11 rue de la Maison-Blanche BP 83609 44036 Nantes Cedex 1
Recours
Si la Commission rejette le recours, ou si elle garde le silence au-delà de deux mois (« refus implicite »), ou si le Ministère des Affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut intenter un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes à compter du 1er avril 2010 (décret 2010-164 du 22 février 2010) éventuellement doublé d'un recours en référé-suspension si l'intéressé justifie de l'urgence.
Statistiques
Sur 300 000 demandes de visa refusées annuelles, seules environ 5 000 sont portées devant la Commission de recours contre les refus de visa. Dans 90 % des cas soumis, la Commission a confirmé le refus de visa, et a recommandé la délivrance pour 7 % d'entre eux. Le Ministère des Affaires étrangères n'a suivi la recommandation que dans un cas sur deux, ce qui représente 3,5 % du nombre total des saisines de la Commission.
Environ 500 demandeurs se pourvoient alors devant le Conseil d'État qui au finale annule entre 50 et 80 refus de visa[4].b,,
Composition
Elle est définie par D211-7, à savoir :
« Le président de la commission est choisi parmi les personnes ayant exercé des fonctions de chef de poste diplomatique ou consulaire.
La commission comprend, en outre :
1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ;
2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'immigration ;
4° Un représentant du ministre de l'intérieur.
Le président et les membres de la commission sont nommés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans. Pour chacun d'eux, un premier et un second suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. »
Notes et références
- ↑ Créée le Décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France , NOR: MAEF0010107D, J.O n° 262 du 11 novembre 2000 page 17891, ce décret a été abrogé lors de la codification du CESEDA par le décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ↑ Le Tribunal administratif de Nantes : Contentieux spécifiques, dernier paragraphe, site du Conseil d'État
- ↑ Refus et abrogation de visa, service-public.fr
- ↑ « Trouver une issue au casse-tête des visas », Rapport d'information n° 353 (2006-2007) de M. Adrien Gouteyron, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 juin 2007, Sénat
