Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R411-2
Le séjour régulier en France d'au moins dix-huit mois mentionné à l'article L. 411-1 doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article R. 411-1 ou des documents suivants :
1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;
2° Autorisation provisoire de séjour ;
3° Récépissé d'une demande de première délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ;
4° Récépissé d'une demande d'asile.
Dernière mise à jour : 4/02/2012