Chapitre III : Exécution des obligations de quitter le territoire français et des mesures de reconduite à la frontière
Article R513-2
Article R513-2
L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 513-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Dernière mise à jour : 4/02/2012