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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT [Texte Intégral]
TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE [Texte Intégral]
Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention [Texte Intégral]
Section 1 : Première saisine du juge des libertés et de la détention [Texte Intégral]
Article R552-1
Article R552-2
Article R552-3
Article R552-4
Article R552-5
Article R552-6
Article R552-7
Article R552-8
Article R552-9
Article R552-10
Article R552-5

Dès réception de la requête, le greffier avise aussitôt et par tout moyen l'autorité requérante, le procureur de la République, l'étranger et son avocat, s'il en a un, du jour et de l'heure de l'audience fixés par le juge.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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