Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Dernière mise à jour : 4/02/2012