Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code général des impôts [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première Partie : Impôts d'État [Texte Intégral]
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées [Texte Intégral]
Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris [Texte Intégral]
Article 302 bis ZG
Article 302 bis ZH
Article 302 bis ZI
Article 302 bis ZJ
Article 302 bis ZK
Article 302 bis ZL
Article 302 bis ZM
Article 302 bis ZN
Article 302 bis ZK

Le taux des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fixé à :

4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;

5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ;

1, 8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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