Code général des impôts - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code général des impôts

[Texte Intégral]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

Première Partie : Impôts d'État

[Texte Intégral]

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

[Texte Intégral]

Section 0I : Définition du territoire communautaire

[Texte Intégral]

Section I : Champ d'application

[Texte Intégral]

I : Opérations obligatoirement imposables

[Texte Intégral]

Article 256 bis

Article 257 bis

I bis : Territorialité

[Texte Intégral]

II : Opérations imposables sur option

[Texte Intégral]

II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé

[Texte Intégral]

II ter : Opérations imposables sur autorisation

[Texte Intégral]

III : Opérations exonérées

[Texte Intégral]

Article 262 bis

Article 262 ter

Section II : Assiette de la taxe

[Texte Intégral]

II : Régime du chiffre d'affaires réel

[Texte Intégral]

Article 267 bis

Article 268 bis

Article 268 ter

Section III : Fait générateur et exigibilité

[Texte Intégral]

Section IV : Liquidation de la taxe

[Texte Intégral]

I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

II : Déductions

[Texte Intégral]

Article 273 septies A

Article 273 septies B

Article 273 septies C

III : Régime suspensif

[Texte Intégral]

Section V : Calcul de la taxe

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

A : Taux normal

[Texte Intégral]

B : Taux réduit

[Texte Intégral]

G : Taux particuliers

[Texte Intégral]

Section VI : Redevables de la taxe

[Texte Intégral]

Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs

[Texte Intégral]

Article 285 bis

Section VII : Obligations des redevables

[Texte Intégral]

I : Obligations générales

[Texte Intégral]

A : Déclarations d'existence et comptabilité

[Texte Intégral]

A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis

[Texte Intégral]

A ter : Numéro individuel d'identification

[Texte Intégral]

A quater : Tenue des registres

[Texte Intégral]

B : Déclarations de recettes

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

C bis : Factures transmises par voie télématique

[Texte Intégral]

D : Désignation d'un représentant en France

[Texte Intégral]

E : Etat récapitulatif des clients

[Texte Intégral]

F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne

[Texte Intégral]

G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre

[Texte Intégral]

II : Opérations immobilières

[Texte Intégral]

III : Agriculture

[Texte Intégral]

Article 290 bis

IV : Etablissements de spectacles

[Texte Intégral]

Article 290 quater

V : Travaux immobiliers

[Texte Intégral]

Article 290 quinquies

VI : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération

[Texte Intégral]

Section VIII : Importations

[Texte Intégral]

Article 291 bis

Article 293 A bis

Section VIII bis : Franchise en base

[Texte Intégral]

Section IX : Régimes spéciaux

[Texte Intégral]

I : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Article 296 bis

Article 296 ter

[Texte Intégral]

II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité

[Texte Intégral]

III : Produits pétroliers

[Texte Intégral]

IV : Exploitants agricoles

[Texte Intégral]

Article 298 bis

Article 298 quater

Article 298 quinquies

V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion

[Texte Intégral]

Article 298 sexies

VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs

[Texte Intégral]

Article 298 septies

Article 298 octies

Article 298 nonies

Article 298 decies

Article 298 undecies

Article 298 duodecies

Article 298 terdecies

VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés

[Texte Intégral]

Article 298 quaterdecies

Article 298 quindecies

Article 298 sexdecies

VIII : Régime applicable à l'or d'investissement

[Texte Intégral]

Article 298 sexdecies A

Article 298 sexdecies B

Article 298 sexdecies C

Article 298 sexdecies D

Article 298 sexdecies E

IX : Services fournis par voie électronique

[Texte Intégral]

Article 298 sexdecies F

Section X : Modalités d'application

[Texte Intégral]

Article 298 septdecies

Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile

[Texte Intégral]

Article 302 bis K

Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée

[Texte Intégral]

Article 302 bis KA

Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision

[Texte Intégral]

Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

[Texte Intégral]

Article 302 bis KD

Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

[Texte Intégral]

Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable

[Texte Intégral]

Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

[Texte Intégral]

Article 302 bis KG

Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

[Texte Intégral]

Article 302 bis KH

Chapitre VII nonies : Taxe sur les services de publicité en ligne

[Texte Intégral]

Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité

[Texte Intégral]

Article 302 bis MA

Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

[Texte Intégral]

Article 302 bis MB

Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage

[Texte Intégral]

Article 302 bis N

Article 302 bis O

Article 302 bis P

Article 302 bis R

Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage

[Texte Intégral]

Article 302 bis S

Article 302 bis T

Article 302 bis U

Article 302 bis V

Article 302 bis W

Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

[Texte Intégral]

Article 302 bis WA

Article 302 bis WB

Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

[Texte Intégral]

Article 302 bis WC

Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

[Texte Intégral]

Article 302 bis WD

Article 302 bis WE

Article 302 bis WF

Article 302 bis WG

Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

[Texte Intégral]

Article 302 bis Y

Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration

[Texte Intégral]

Article 302 bis Z

Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales

[Texte Intégral]

Article 302 bis ZA

Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

[Texte Intégral]

Article 302 bis ZB

Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif

[Texte Intégral]

Article 302 bis ZC

Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

[Texte Intégral]

Article 302 bis ZE

Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles

[Texte Intégral]

Article 302 bis ZF

Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris

[Texte Intégral]

Article 302 bis ZG

Article 302 bis ZH

Article 302 bis ZI

Article 302 bis ZJ

Article 302 bis ZK

Article 302 bis ZL

Article 302 bis ZM

Article 302 bis ZN

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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