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Lutte contre la fraude en matière de TVA à l’importation
JuridicOnline - Arnaud DUMOURIER, 31/10/2010
Le décret n° 2010-1288 du 27 octobre 2010 pris pour l’application du 4° du III de l’article 291 du code général des impôts a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2010.
Le 4° du III de l’article 291 du code général des impôts exonère de TVA les importations de biens qui sont expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Le décret du 27 octobre 2010 précise les informations que l’importateur doit fournir aux autorités compétentes au moment de l’importation de la marchandise afin de bénéficier de l’exonération. Il transpose ainsi la directive 2009/69/CE du Conseil du 25 juin 2009 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations.