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Proposition de loi n° 3031 - Abrogation de l'article 260 A du CGI afin d'exonérer de TVA les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles
Assemblée nationale - , 23/07/2015
Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à abroger l'article 260 A du code général des impôts afin d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles, n° 3031