Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
Article 302 bis WF
La redevance visée à l'article 302 bis WD est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Dernière mise à jour : 4/02/2012