Code général des impôts - Première Partie : Impôts d'État

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code général des impôts

[Texte Intégral]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

Première Partie : Impôts d'État

[Texte Intégral]

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

0I : Définition du revenu net global

[Texte Intégral]

I : Personnes imposables

[Texte Intégral]

II : Lieu d'imposition

[Texte Intégral]

Section II : Revenus imposables

[Texte Intégral]

Définition générale du revenu imposable

[Texte Intégral]

1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

[Texte Intégral]

2e Sous-section : Revenu global

[Texte Intégral]

Section III : Déclarations des contribuables

[Texte Intégral]

Article 170 bis

Article 170 ter

Article 172 bis

Section V : Calcul de l'impôt

[Texte Intégral]

I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

II : Impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

IV : Imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

[Texte Intégral]

Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès

[Texte Intégral]

Article 201 ter

Article 202 ter

Article 202 ter A

Article 202 quater

Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux

[Texte Intégral]

Article 204-0 bis

Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire

[Texte Intégral]

Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

[Texte Intégral]

Section I : Généralités

[Texte Intégral]

Section II : Champ d'application de l'impôt

[Texte Intégral]

I : Sociétés et collectivités imposables

[Texte Intégral]

II : Exonérations et régimes particuliers

[Texte Intégral]

Section III : Détermination du bénéfice imposable

[Texte Intégral]

Article 209-0 A

Article 209-0 B

Article 209 quater

Article 209 quater D

Article 209 quinquies

Article 210-0 A

Article 210 B bis

Article 210 quinquies

Article 210 sexies

Article 211 bis

Article 211 ter

Article 216 bis

Article 216 ter

Article 217 quater

Article 217 quinquies

Article 217 sexies

Article 217 septies

Article 217 nonies

Article 217 decies

Article 217 undecies

Article 217 duodecies

Article 217 terdecies

Article 217 quaterdecies

Article 217 quindecies

Article 217 sexdecies

Article 217 septdecies

Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition

[Texte Intégral]

Article 218 bis

Section V : Calcul de l'impôt

[Texte Intégral]

Article 219 bis

Article 219 ter

Article 219 quater

Article 219 quinquies

Article 220 Z bis

Article 220 Z ter

Article 220 quater

Article 220 quater A

Article 220 quater B

1° : Report en arrière

[Texte Intégral]

2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

[Texte Intégral]

3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais

[Texte Intégral]

4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

[Texte Intégral]

5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

[Texte Intégral]

6° : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance

[Texte Intégral]

7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse

[Texte Intégral]

8° : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes audiovisuels

[Texte Intégral]

Section VI : Etablissement de l'impôt

[Texte Intégral]

Article 221 bis

Section VII : Obligations des personnes morales

[Texte Intégral]

Article 223 bis

Article 223 ter

Article 223 quater

Article 223 quinquies

Article 223 quinquies A

Section VIII : Groupes de sociétés

[Texte Intégral]

1re Sous-section : Dispositions générales

[Texte Intégral]

2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe

[Texte Intégral]

3e Sous-section : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

Chapitre III : Taxes diverses

[Texte Intégral]

Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

[Texte Intégral]

Article 223 sexies

Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

[Texte Intégral]

Article 223 septies

Article 223 octies

Article 223 nonies

Article 223 nonies A

Article 223 decies

Article 223 undecies

Section I : Taxe d'apprentissage

[Texte Intégral]

Article 226 bis

Article 227 bis

Article 228 bis

Section II : Taxe sur les salaires

[Texte Intégral]

Article 231 bis D

Article 231 bis I

Article 231 bis L

Article 231 bis N

Article 231 bis P

Article 231 bis R

Article 231 bis S

Article 231 bis T

Article 231 bis U

Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France

[Texte Intégral]

Article 231 ter

Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants

[Texte Intégral]

Section IV : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

[Texte Intégral]

Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

[Texte Intégral]

Article 234 nonies

Article 234 decies A

Article 234 duodecies

Article 234 terdecies

Article 234 quaterdecies

Article 234 quindecies

Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

[Texte Intégral]

Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

[Texte Intégral]

Article 235 bis

Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

[Texte Intégral]

Article 235 ter C

I. : Employeurs occupant dix salariés et plus

[Texte Intégral]

II : Employeurs occupant moins de dix salariés

[Texte Intégral]

III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

IV : Financement du congé individuel de formation

[Texte Intégral]

Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence

[Texte Intégral]

Article 235 ter M

Article 235 ter MB

Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages

[Texte Intégral]

Article 235 ter X

Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère

[Texte Intégral]

Article 235 ter XA

Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

[Texte Intégral]

Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

Article 235 ter ZA

Article 235 ter ZAA

Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

Article 235 ter ZC

Section XX : Taxe sur les transactions sur devises

[Texte Intégral]

Article 235 ter ZD

Article 235 ter ZE

Article 235 ter ZF

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

[Texte Intégral]

Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

I : Bénéfices et revenus imposables

[Texte Intégral]

0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises

[Texte Intégral]

I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables

[Texte Intégral]

I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables

[Texte Intégral]

01 quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière

[Texte Intégral]

I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

[Texte Intégral]

I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait

[Texte Intégral]

I sexies : Obligation des sociétés en participation

[Texte Intégral]

II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

[Texte Intégral]

VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe

[Texte Intégral]

VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

[Texte Intégral]

VII bis : Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation

[Texte Intégral]

VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière

[Texte Intégral]

VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

[Texte Intégral]

IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux

[Texte Intégral]

XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes

[Texte Intégral]

XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

[Texte Intégral]

XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres

[Texte Intégral]

XIV bis : Sociétés civiles de moyens

[Texte Intégral]

XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public

[Texte Intégral]

XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres

[Texte Intégral]

XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres

[Texte Intégral]

XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers

[Texte Intégral]

XVI : Opérations de crédit-bail

[Texte Intégral]

XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers

[Texte Intégral]

XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

[Texte Intégral]

XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers

[Texte Intégral]

XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices

[Texte Intégral]

XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)

[Texte Intégral]

XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques et des sociétés de capital-risque

[Texte Intégral]

XX ter : Déclaration des investissements réalisés Outre-mer

[Texte Intégral]

XXI : Mesures de publicité

[Texte Intégral]

XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France

[Texte Intégral]

XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

[Texte Intégral]

XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis

[Texte Intégral]

XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

[Texte Intégral]

XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé

[Texte Intégral]

XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

[Texte Intégral]

XXXI : Crédit d'impôt famille

[Texte Intégral]

XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

[Texte Intégral]

XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

[Texte Intégral]

XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France

[Texte Intégral]

XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

[Texte Intégral]

XXXVI : Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information

[Texte Intégral]

XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

[Texte Intégral]

XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

[Texte Intégral]

XXXIX : Crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes

[Texte Intégral]

XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

[Texte Intégral]

XLI : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié

[Texte Intégral]

XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

[Texte Intégral]

XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

[Texte Intégral]

Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III

[Texte Intégral]

I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne

[Texte Intégral]

III : Présentation et contenu des déclarations fiscales

[Texte Intégral]

Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

[Texte Intégral]

1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises

[Texte Intégral]

2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers

[Texte Intégral]

3° : Subrogation des obligations

[Texte Intégral]

4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées

[Texte Intégral]

Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation

[Texte Intégral]

1° : Plus-values réalisées par les entreprises

[Texte Intégral]

2° : Plus-values réalisées par les particuliers

[Texte Intégral]

Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée

[Texte Intégral]

Section 0I : Définition du territoire communautaire

[Texte Intégral]

Section I : Champ d'application

[Texte Intégral]

I : Opérations obligatoirement imposables

[Texte Intégral]

I bis : Territorialité

[Texte Intégral]

II : Opérations imposables sur option

[Texte Intégral]

II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé

[Texte Intégral]

II ter : Opérations imposables sur autorisation

[Texte Intégral]

III : Opérations exonérées

[Texte Intégral]

Section II : Assiette de la taxe

[Texte Intégral]

II : Régime du chiffre d'affaires réel

[Texte Intégral]

Section III : Fait générateur et exigibilité

[Texte Intégral]

Section IV : Liquidation de la taxe

[Texte Intégral]

I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

II : Déductions

[Texte Intégral]

III : Régime suspensif

[Texte Intégral]

Section V : Calcul de la taxe

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Section VI : Redevables de la taxe

[Texte Intégral]

Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs

[Texte Intégral]

Article 285 bis

Section VII : Obligations des redevables

[Texte Intégral]

I : Obligations générales

[Texte Intégral]

II : Opérations immobilières

[Texte Intégral]

III : Agriculture

[Texte Intégral]

IV : Etablissements de spectacles

[Texte Intégral]

V : Travaux immobiliers

[Texte Intégral]

VI : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération

[Texte Intégral]

Section VIII : Importations

[Texte Intégral]

Article 291 bis

Article 293 A bis

Section VIII bis : Franchise en base

[Texte Intégral]

Section IX : Régimes spéciaux

[Texte Intégral]

I : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité

[Texte Intégral]

III : Produits pétroliers

[Texte Intégral]

IV : Exploitants agricoles

[Texte Intégral]

V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion

[Texte Intégral]

VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs

[Texte Intégral]

VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés

[Texte Intégral]

VIII : Régime applicable à l'or d'investissement

[Texte Intégral]

IX : Services fournis par voie électronique

[Texte Intégral]

Section X : Modalités d'application

[Texte Intégral]

Article 298 septdecies

Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile

[Texte Intégral]

Article 302 bis K

Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée

[Texte Intégral]

Article 302 bis KA

Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision

[Texte Intégral]

Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

[Texte Intégral]

Article 302 bis KD

Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

[Texte Intégral]

Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable

[Texte Intégral]

Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

[Texte Intégral]

Article 302 bis KG

Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

[Texte Intégral]

Article 302 bis KH

Chapitre VII nonies : Taxe sur les services de publicité en ligne

[Texte Intégral]

Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité

[Texte Intégral]

Article 302 bis MA

Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

[Texte Intégral]

Article 302 bis MB

Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage

[Texte Intégral]

Article 302 bis N

Article 302 bis O

Article 302 bis P

Article 302 bis R

Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage

[Texte Intégral]

Article 302 bis S

Article 302 bis T

Article 302 bis U

Article 302 bis V

Article 302 bis W

Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

[Texte Intégral]

Article 302 bis WA

Article 302 bis WB

Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus

[Texte Intégral]

Article 302 bis WC

Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale

[Texte Intégral]

Article 302 bis WD

Article 302 bis WE

Article 302 bis WF

Article 302 bis WG

Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

[Texte Intégral]

Article 302 bis Y

Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration

[Texte Intégral]

Article 302 bis Z

Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales

[Texte Intégral]

Article 302 bis ZA

Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

[Texte Intégral]

Article 302 bis ZB

Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif

[Texte Intégral]

Article 302 bis ZC

Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

[Texte Intégral]

Article 302 bis ZE

Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles

[Texte Intégral]

Article 302 bis ZF

Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris

[Texte Intégral]

Article 302 bis ZG

Article 302 bis ZH

Article 302 bis ZI

Article 302 bis ZJ

Article 302 bis ZK

Article 302 bis ZL

Article 302 bis ZM

Article 302 bis ZN

Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires

[Texte Intégral]

Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition

[Texte Intégral]

1° : Taxes sur le chiffre d'affaires

[Texte Intégral]

Article 302 septies A

Article 302 septies AA

2 ° : Bénéfices industriels et commerciaux

[Texte Intégral]

Article 302 septies A bis

Article 302 septies A ter

3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux

[Texte Intégral]

Article 302 septies A ter A

Article 302 septies A ter B

Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers

[Texte Intégral]

Article 302 septies B

Chapitre II : Récépissé de consignation

[Texte Intégral]

Article 302 octies

Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée

[Texte Intégral]

Article 302 nonies

Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses

[Texte Intégral]

Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés

[Texte Intégral]

1° : Champ d'application

[Texte Intégral]

2° : Définition du territoire communautaire

[Texte Intégral]

3° : Exigibilité

[Texte Intégral]

4° : Exonérations

[Texte Intégral]

Article 302 D bis

Article 302 F bis

Article 302 F ter

5° : Entrepositaire agréé

[Texte Intégral]

6° : Destinateur enregistré

[Texte Intégral]

Article 302 H ter

Article 302 H quater

7° : Expéditeur enregistré

[Texte Intégral]

8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public

[Texte Intégral]

9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits

[Texte Intégral]

10° : Régime suspensif

[Texte Intégral]

11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits

[Texte Intégral]

Article 302 M bis

Article 302 M ter

12 ° : Remboursement des accises

[Texte Intégral]

13° : Non recouvrement des accises

[Texte Intégral]

14° : Obligations comptables et de contrôle

[Texte Intégral]

15° : Obligations déclaratives

[Texte Intégral]

15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de la Communauté européenne

[Texte Intégral]

Article 302 U bis

16° : Désignation d'un représentant fiscal

[Texte Intégral]

Article 302 V bis

Chapitre premier : Boissons

[Texte Intégral]

Section I : Alcools

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

B bis : Régime du rhum

[Texte Intégral]

C : Régime fiscal

[Texte Intégral]

Section II : Vins et cidres

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

B : Régime fiscal

[Texte Intégral]

Section III : Circulation

[Texte Intégral]

I : Dispositions communes

[Texte Intégral]

III : Dispositions spéciales aux vins

[Texte Intégral]

IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, levures alcooliques, marcs de raisins et lies sèches de raisins

[Texte Intégral]

Section IV : Commerce

[Texte Intégral]

I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

II : Entrepositaires agréés

[Texte Intégral]

III : Débitants

[Texte Intégral]

Section V : Régimes particuliers

[Texte Intégral]

I : Alcools dénaturés

[Texte Intégral]

II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques

[Texte Intégral]

IV : Prélèvements d'échantillons

[Texte Intégral]

VI : Dispositions spéciales

[Texte Intégral]

VII : Importations

[Texte Intégral]

Section VI : Bières et boissons non alcoolisées

[Texte Intégral]

Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine

[Texte Intégral]

Section I : Titre des ouvrages

[Texte Intégral]

Article 522 bis

Section II : Poinçons

[Texte Intégral]

Article 524 bis

Section III : Droit spécifique et essai des métaux précieux

[Texte Intégral]

I : Contribution aux poinçonnages

[Texte Intégral]

II : Modalités de l'essai

[Texte Intégral]

Section IV : Obligations des redevables

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

II : Marchands et personnes assimilées

[Texte Intégral]

III : Obligations communes

[Texte Intégral]

Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne

[Texte Intégral]

Section VI : Importation

[Texte Intégral]

Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux

[Texte Intégral]

Section IX : Modalités d'application

[Texte Intégral]

Section X : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

Article 553 bis

Chapitre III : Droits divers

[Texte Intégral]

Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée

[Texte Intégral]

Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales

[Texte Intégral]

Article 564 quinquies

Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses

[Texte Intégral]

Article 564 sexies

Chapitre IV : Tabacs

[Texte Intégral]

Section I : Tabacs

[Texte Intégral]

0I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

I : Régime économique

[Texte Intégral]

II : Régime fiscal

[Texte Intégral]

III : Circulation, détention et commerce des tabacs

[Texte Intégral]

Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques

[Texte Intégral]

Article 613 ter

Article 613 quater

Article 613 quinquies

Article 613 sexies

Article 613 septies

Article 613 octies

Article 613 nonies

Article 613 decies

Article 613 undecies

Article 613 duodecies

Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes

[Texte Intégral]

Section I : Formalités générales à l'enlèvement

[Texte Intégral]

Section I bis : Document communautaire d'accompagnement

[Texte Intégral]

Section III : Registres

[Texte Intégral]

Section IV : Entreprises de transport

[Texte Intégral]

Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects

[Texte Intégral]

Section VIII : Frais de surveillance

[Texte Intégral]

Section X : Machines à timbrer

[Texte Intégral]

Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

I : Des formalités

[Texte Intégral]

II : Des impositions

[Texte Intégral]

Section II : Les tarifs et leur application

[Texte Intégral]

I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles

[Texte Intégral]

III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles

[Texte Intégral]

IV : Mutations de jouissance

[Texte Intégral]

V : Partages et opérations assimilées

[Texte Intégral]

VI : Mutations à titre gratuit

[Texte Intégral]

VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements

[Texte Intégral]

X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques

[Texte Intégral]

XI : Actes divers

[Texte Intégral]

Section III : Obligations diverses

[Texte Intégral]

I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels

[Texte Intégral]

II : Obligations des agents de l'administration

[Texte Intégral]

Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune

[Texte Intégral]

Section I : Champ d'application

[Texte Intégral]

1° : Personnes imposables

[Texte Intégral]

2° : Présomptions de propriété

[Texte Intégral]

Section II : Assiette de l'impôt

[Texte Intégral]

Article 885 G bis

Article 885 G ter

Section III : Biens exonérés

[Texte Intégral]

Article 885 I bis

Article 885 I ter

Article 885 I quater

Section IV : Biens professionnels

[Texte Intégral]

Article 885 O bis

Article 885 O ter

Article 885 O quater

Article 885 O quinquies

Section V : Evaluation des biens

[Texte Intégral]

Article 885 T bis

Article 885 T ter

Section VI : Calcul de l'impôt

[Texte Intégral]

Article 885-0 V bis

Article 885-0 V bis A

Section VII : Obligations des redevables

[Texte Intégral]

Chapitre II : Droits de timbre

[Texte Intégral]

Section I : Droits de timbre proprement dits

[Texte Intégral]

I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

III bis : Timbre des formules de chèques

[Texte Intégral]

IV : Timbre des quittances

[Texte Intégral]

Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses

[Texte Intégral]

III : Passeports et titres de voyage

[Texte Intégral]

IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité à raison du mariage

[Texte Intégral]

VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance

[Texte Intégral]

VII : Permis de chasser

[Texte Intégral]

XI : Armes à feu

[Texte Intégral]

XII : Aide publique à une couverture de santé

[Texte Intégral]

Section IV : Impôt sur les opérations de bourse

[Texte Intégral]

I : Bourses de valeurs

[Texte Intégral]

Chapitre III : Autres droits et taxes

[Texte Intégral]

Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes

[Texte Intégral]

Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques

[Texte Intégral]

Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès

[Texte Intégral]

Section I : Taxe sur les conventions d'assurances

[Texte Intégral]

I : Champ d'application

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

III : Obligations diverses

[Texte Intégral]

Section II : Taxe d'accroissement

[Texte Intégral]

Section III : Taxe sur les véhicules à moteur

[Texte Intégral]

II : Taxe sur les véhicules des sociétés

[Texte Intégral]

III : Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation

[Texte Intégral]

Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes

[Texte Intégral]

Article 1011 bis

Article 1011 ter

Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne

[Texte Intégral]

Section V bis : Droit fixe de procédure

[Texte Intégral]

Article 1018 A bis

Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale

[Texte Intégral]

Disposition générale

[Texte Intégral]

Section I : Agriculture

[Texte Intégral]

I : Aménagement rural

[Texte Intégral]

II : Organismes agricoles

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique

[Texte Intégral]

1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France

[Texte Intégral]

2° : Etablissements d'utilité publique

[Texte Intégral]

3° : Comités professionnels de développement économique

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

[Texte Intégral]

6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

[Texte Intégral]

7° : Collectivités locales et établissements publics locaux

[Texte Intégral]

8° : Etablissements publics de coopération intercommunale

[Texte Intégral]

8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique

[Texte Intégral]

9° : Départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

10° : Ports autonomes

[Texte Intégral]

11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique

[Texte Intégral]

12° : Parcs nationaux

[Texte Intégral]

13° : Terrains communaux

[Texte Intégral]

14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck

[Texte Intégral]

15° : Réquisitions

[Texte Intégral]

17° : Occupations du domaine public

[Texte Intégral]

Section III : Construction. Logement

[Texte Intégral]

Article 1055 bis

Section IV : Biens sinistrés

[Texte Intégral]

1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités

[Texte Intégral]

2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics

[Texte Intégral]

Section V : Établissements financiers

[Texte Intégral]

1° : Banque des règlements internationaux

[Texte Intégral]

2° : Caisses d'épargne

[Texte Intégral]

3° : Entreprises de crédit différé

[Texte Intégral]

4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation

[Texte Intégral]

Section VI : Institutions à caractère social

[Texte Intégral]

1° : Aide sociale

[Texte Intégral]

2° : Assistance et protection de l'enfance

[Texte Intégral]

3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs non salariés de professions non agricoles

[Texte Intégral]

4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire

[Texte Intégral]

5° : Croix-Rouge française

[Texte Intégral]

6° : Indigents

[Texte Intégral]

[Texte Intégral]

8° : Ouvriers mineurs

[Texte Intégral]

10 ° : Sécurité sociale

[Texte Intégral]

11° : Mutuelles

[Texte Intégral]

Section VII : Juridictions. Procédures diverses

[Texte Intégral]

1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives

[Texte Intégral]

2° : Agence judiciaire du Trésor

[Texte Intégral]

3° : Aide juridictionnelle

[Texte Intégral]

4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions

[Texte Intégral]

5° : Révision des procès

[Texte Intégral]

6° : Successions vacantes ou en déshérence

[Texte Intégral]

Section IX : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

1° : Achats en vue de la revente

[Texte Intégral]

2° : Actes de dépôt

[Texte Intégral]

3° : Actes de l'état civil

[Texte Intégral]

4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait

[Texte Intégral]

5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises

[Texte Intégral]

6° : Certificats de vie

[Texte Intégral]

7° : Contrat d'apprentissage

[Texte Intégral]

8° : Contrat et certificat de travail

[Texte Intégral]

9° : Mariages. Dissentiment des parents

[Texte Intégral]

10° : Patrimoine artistique national

[Texte Intégral]

11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires

[Texte Intégral]

12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété

[Texte Intégral]

12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire

[Texte Intégral]

12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire

[Texte Intégral]

12° quater : Fiducie

[Texte Intégral]

14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire

[Texte Intégral]

14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse

[Texte Intégral]

15° : Privatisations

[Texte Intégral]

16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement

[Texte Intégral]

Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV

[Texte Intégral]

Article 1378 bis

Article 1378 ter

Article 1378 quater A

Article 1378 sexies

Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons

[Texte Intégral]

Article 1378 octies

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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