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Article 235 ter M
Article 235 ter MB
Article 235 ter MB

Le prélèvement spécial prévu à l'article 1605 sexies s'applique également aux bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés réalisés par les établissements mentionnés au 4° de l'article 279 bis.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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