Code général des impôts - Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code général des impôts

[Texte Intégral]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

Première Partie : Impôts d'État

[Texte Intégral]

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Section I : Dispositions générales

[Texte Intégral]

0I : Définition du revenu net global

[Texte Intégral]

I : Personnes imposables

[Texte Intégral]

Article 8 quater

Article 8 quinquies

II : Lieu d'imposition

[Texte Intégral]

Section II : Revenus imposables

[Texte Intégral]

Définition générale du revenu imposable

[Texte Intégral]

1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

[Texte Intégral]

I : Revenus fonciers

[Texte Intégral]

II : Bénéfices industriels et commerciaux

[Texte Intégral]

III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

[Texte Intégral]

IV : Bénéfices de l'exploitation agricole

[Texte Intégral]

V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

[Texte Intégral]

VI : Bénéfices des professions non commerciales

[Texte Intégral]

VII : Revenus des capitaux mobiliers

[Texte Intégral]

VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option

[Texte Intégral]

VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

[Texte Intégral]

VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

[Texte Intégral]

VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

[Texte Intégral]

2e Sous-section : Revenu global

[Texte Intégral]

I : Revenu imposable

[Texte Intégral]

II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

[Texte Intégral]

III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

[Texte Intégral]

IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

[Texte Intégral]

V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie

[Texte Intégral]

Section III : Déclarations des contribuables

[Texte Intégral]

Article 170 bis

Article 170 ter

Article 172 bis

Section V : Calcul de l'impôt

[Texte Intégral]

I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Article 182 A bis

Article 182 A ter

Article 182 B bis

II : Impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Article 193 bis

Article 193 ter

Article 196 A bis

Article 196 bis

1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt

[Texte Intégral]

2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés

[Texte Intégral]

3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales

[Texte Intégral]

6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

[Texte Intégral]

9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances

[Texte Intégral]

11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales

[Texte Intégral]

11° ter : Réduction d'impôt au titre

[Texte Intégral]

11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vovation sociale

[Texte Intégral]

12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer

[Texte Intégral]

14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation

[Texte Intégral]

15° : Réduction d'impôt accordée au titre du rachat d'une entreprise par ses salariés

[Texte Intégral]

15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise

[Texte Intégral]

16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance

[Texte Intégral]

17° : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet

[Texte Intégral]

19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit

[Texte Intégral]

19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique

[Texte Intégral]

19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole

[Texte Intégral]

19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

[Texte Intégral]

19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques

[Texte Intégral]

19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées

[Texte Intégral]

19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE

[Texte Intégral]

19° nonies : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement

[Texte Intégral]

19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs

[Texte Intégral]

19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel

[Texte Intégral]

20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers

[Texte Intégral]

23° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale

[Texte Intégral]

23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants

[Texte Intégral]

25° : Prime pour l'emploi

[Texte Intégral]

III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Article 200-0 A

IV : Imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux

[Texte Intégral]

Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès

[Texte Intégral]

Article 201 ter

Article 202 ter

Article 202 ter A

Article 202 quater

Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux

[Texte Intégral]

Article 204-0 bis

Chapitre Ier quater : Taxe sur les produits de placement soumis à prélèvement libératoire

[Texte Intégral]

Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

[Texte Intégral]

Section I : Généralités

[Texte Intégral]

Section II : Champ d'application de l'impôt

[Texte Intégral]

I : Sociétés et collectivités imposables

[Texte Intégral]

II : Exonérations et régimes particuliers

[Texte Intégral]

Article 208 C bis

Article 208 C ter

Article 208 ter

Article 208 ter A

Article 208 ter B

Article 208 quater

Article 208 quater A

Article 208 quinquies

Article 208 sexies

Article 208 septies

Section III : Détermination du bénéfice imposable

[Texte Intégral]

Article 209-0 A

Article 209-0 B

Article 209 quater

Article 209 quater D

Article 209 quinquies

Article 210-0 A

Article 210 B bis

Article 210 quinquies

Article 210 sexies

Article 211 bis

Article 211 ter

Article 216 bis

Article 216 ter

Article 217 quater

Article 217 quinquies

Article 217 sexies

Article 217 septies

Article 217 nonies

Article 217 decies

Article 217 undecies

Article 217 duodecies

Article 217 terdecies

Article 217 quaterdecies

Article 217 quindecies

Article 217 sexdecies

Article 217 septdecies

Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition

[Texte Intégral]

Article 218 bis

Section V : Calcul de l'impôt

[Texte Intégral]

Article 219 bis

Article 219 ter

Article 219 quater

Article 219 quinquies

Article 220 Z bis

Article 220 Z ter

Article 220 quater

Article 220 quater A

Article 220 quater B

1° : Report en arrière

[Texte Intégral]

Article 220 quinquies

2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

[Texte Intégral]

Article 220 sexies

3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais

[Texte Intégral]

Article 220 septies

4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques

[Texte Intégral]

Article 220 octies

5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société

[Texte Intégral]

Article 220 nonies

6° : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance

[Texte Intégral]

7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse

[Texte Intégral]

Article 220 undecies

8° : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution de programmes audiovisuels

[Texte Intégral]

Article 220 terdecies

Article 220 quaterdecies

Section VI : Etablissement de l'impôt

[Texte Intégral]

Article 221 bis

Section VII : Obligations des personnes morales

[Texte Intégral]

Article 223 bis

Article 223 ter

Article 223 quater

Article 223 quinquies

Article 223 quinquies A

Section VIII : Groupes de sociétés

[Texte Intégral]

1re Sous-section : Dispositions générales

[Texte Intégral]

1° : Résultat d'ensemble

[Texte Intégral]

2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble

[Texte Intégral]

3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe

[Texte Intégral]

4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe

[Texte Intégral]

5° : Report en arrière des déficits

[Texte Intégral]

2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe

[Texte Intégral]

1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe

[Texte Intégral]

3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe

[Texte Intégral]

3e Sous-section : Dispositions diverses

[Texte Intégral]

1° : Régimes particuliers

[Texte Intégral]

2° : Paiement de l'impôt

[Texte Intégral]

3° : Régimes antérieurs

[Texte Intégral]

4° : Obligations déclaratives

[Texte Intégral]

5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe

[Texte Intégral]

6° : Entrée en vigueur

[Texte Intégral]

Chapitre III : Taxes diverses

[Texte Intégral]

Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

[Texte Intégral]

Article 223 sexies

Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés

[Texte Intégral]

Article 223 septies

Article 223 octies

Article 223 nonies

Article 223 nonies A

Article 223 decies

Article 223 undecies

Section I : Taxe d'apprentissage

[Texte Intégral]

Article 226 bis

Article 227 bis

Article 228 bis

Section II : Taxe sur les salaires

[Texte Intégral]

Article 231 bis D

Article 231 bis I

Article 231 bis L

Article 231 bis N

Article 231 bis P

Article 231 bis R

Article 231 bis S

Article 231 bis T

Article 231 bis U

Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France

[Texte Intégral]

Article 231 ter

Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants

[Texte Intégral]

Section IV : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

[Texte Intégral]

Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs

[Texte Intégral]

Article 234 nonies

Article 234 decies A

Article 234 duodecies

Article 234 terdecies

Article 234 quaterdecies

Article 234 quindecies

Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

[Texte Intégral]

Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

[Texte Intégral]

Article 235 bis

Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

[Texte Intégral]

Article 235 ter C

I. : Employeurs occupant dix salariés et plus

[Texte Intégral]

1° : Montant de la participation

[Texte Intégral]

2° : exonérations

[Texte Intégral]

3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié

[Texte Intégral]

4° : Employeurs de cinquante salariés et plus

[Texte Intégral]

5° : Versement au Trésor public et majoration

[Texte Intégral]

6° : Obligations déclaratives des employeurs, contrôle et contentieux

[Texte Intégral]

II : Employeurs occupant moins de dix salariés

[Texte Intégral]

1° : Montant de la participation

[Texte Intégral]

2° : Versement au Trésor public et majoration

[Texte Intégral]

3° : Contrôle et contentieux

[Texte Intégral]

III : Dispositions communes

[Texte Intégral]

IV : Financement du congé individuel de formation

[Texte Intégral]

Article 235 ter KI

Article 235 ter KJ

Article 235 ter KK

Article 235 ter KL

Article 235 ter KM

Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence

[Texte Intégral]

Article 235 ter M

Article 235 ter MB

Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages

[Texte Intégral]

Article 235 ter X

Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère

[Texte Intégral]

Article 235 ter XA

Section XVI : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques

[Texte Intégral]

Section XVII : Contribution sur l'impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

Article 235 ter ZA

Article 235 ter ZAA

Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

Article 235 ter ZC

Section XX : Taxe sur les transactions sur devises

[Texte Intégral]

Article 235 ter ZD

Article 235 ter ZE

Article 235 ter ZF

Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III

[Texte Intégral]

Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

[Texte Intégral]

I : Bénéfices et revenus imposables

[Texte Intégral]

Article 236 bis

Article 236 ter

Article 237 bis

Article 237 bis A

Article 237 ter

Article 237 ter A

Article 237 quater

Article 237 quinquies

Article 237 sexies

Article 237 septies

Article 238-0 A

Article 238 bis

Article 238 bis

Article 238 bis-0 A

Article 238 bis-0 AB

Article 238 bis AB

Article 238 bis B

Article 238 bis C

Article 238 bis G

Article 238 bis GA

Article 238 bis GB

Article 238 bis GC

Article 238 bis GD

1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles

[Texte Intégral]

2° : Souscription de parts de copropriété de navires de commerce

[Texte Intégral]

3° : Financement de la pêche artisanale

[Texte Intégral]

4° : Financement en capital de société d'approvisionnement à long terme d'électricité

[Texte Intégral]

0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises

[Texte Intégral]

Article 238 bis-0 I

Article 238 bis-0 I bis

I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables

[Texte Intégral]

Article 238 bis I

I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables

[Texte Intégral]

Article 238 bis J

01 quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière

[Texte Intégral]

Article 238 bis JA

I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique

[Texte Intégral]

Article 238 bis K

I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait

[Texte Intégral]

Article 238 bis L

Article 238 bis LA

I sexies : Obligation des sociétés en participation

[Texte Intégral]

Article 238 bis M

II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres

[Texte Intégral]

Article 238 ter

Article 238 quater

[Texte Intégral]

Article 238 quater A

Article 238 quater B

Article 238 quater C

Article 238 quater D

Article 238 quater E

Article 238 quater F

Article 238 quater G

Article 238 quater H

Article 238 quater I

Article 238 quater J

Article 238 quater K

Article 238 quater L

Article 238 quater M

Article 238 quater N

Article 238 quater O

Article 238 quater P

Article 238 quater Q

VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

[Texte Intégral]

Article 238 septies A

Article 238 septies B

Article 238 septies C

Article 238 septies D

Article 238 septies E

VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe

[Texte Intégral]

Article 238 septies F

VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation

[Texte Intégral]

Article 238 octies

VII bis : Plus-values réalisées à l'occasion de la cession de certains terrains destinés à la construction d'immeubles d'habitation

[Texte Intégral]

VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière

[Texte Intégral]

Article 238 octies A

Article 238 octies B

Article 238 octies C

VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

[Texte Intégral]

Article 238 nonies

Article 238 decies

Article 238 undecies

Article 238 duodecies

Article 238 terdecies

VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité

[Texte Intégral]

IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux

[Texte Intégral]

XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes

[Texte Intégral]

Article 239 bis AA

XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes

[Texte Intégral]

XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente

[Texte Intégral]

Article 239 ter

XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres

[Texte Intégral]

Article 239 quater

XIV bis : Sociétés civiles de moyens

[Texte Intégral]

Article 239 quater A

XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public

[Texte Intégral]

Article 239 quater B

XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres

[Texte Intégral]

Article 239 quater C

XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres

[Texte Intégral]

Article 239 quater D

XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers

[Texte Intégral]

Article 239 quinquies

XVI : Opérations de crédit-bail

[Texte Intégral]

1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie

[Texte Intégral]

2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que les SICOMI

[Texte Intégral]

3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail

[Texte Intégral]

4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire

[Texte Intégral]

XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers

[Texte Intégral]

Article 239 septies

XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble

[Texte Intégral]

Article 239 octies

XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers

[Texte Intégral]

Article 239 nonies

XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices

[Texte Intégral]

XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)

[Texte Intégral]

Article 242 ter

1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier

[Texte Intégral]

2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest

[Texte Intégral]

XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques et des sociétés de capital-risque

[Texte Intégral]

Article 242 quinquies

XX ter : Déclaration des investissements réalisés Outre-mer

[Texte Intégral]

Article 242 sexies

Article 242 septies

XXI : Mesures de publicité

[Texte Intégral]

Article 243 bis

Article 243 ter

XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France

[Texte Intégral]

Article 244 bis

XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

[Texte Intégral]

Article 244 bis A

B : Plus-values de cessions de droits sociaux

[Texte Intégral]

C : Plus-values de cessions de valeurs mobilières

[Texte Intégral]

XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis

[Texte Intégral]

Article 244 quater A

XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles

[Texte Intégral]

Article 244 quater B

XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé

[Texte Intégral]

Article 244 quater D

XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse

[Texte Intégral]

Article 244 quater E

XXXI : Crédit d'impôt famille

[Texte Intégral]

Article 244 quater F

XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

[Texte Intégral]

Article 244 quater G

XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

[Texte Intégral]

Article 244 quater H

XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France

[Texte Intégral]

XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

[Texte Intégral]

Article 244 quater J

XXXVI : Crédit d'impôt pour investissement dans les technologies de l'information

[Texte Intégral]

XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

[Texte Intégral]

Article 244 quater L

XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants

[Texte Intégral]

Article 244 quater M

XXXIX : Crédit d'impôt pour emploi de salariés réservistes

[Texte Intégral]

XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

[Texte Intégral]

Article 244 quater O

XLI : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié

[Texte Intégral]

XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

[Texte Intégral]

Article 244 quater Q

XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac

[Texte Intégral]

Article 244 quater R

Article 244 quater T

XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique

[Texte Intégral]

Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III

[Texte Intégral]

I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne

[Texte Intégral]

III : Présentation et contenu des déclarations fiscales

[Texte Intégral]

Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation

[Texte Intégral]

1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises

[Texte Intégral]

2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers

[Texte Intégral]

3° : Subrogation des obligations

[Texte Intégral]

4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées

[Texte Intégral]

Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation

[Texte Intégral]

1° : Plus-values réalisées par les entreprises

[Texte Intégral]

2° : Plus-values réalisées par les particuliers

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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