Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première Partie : Impôts d'État [Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III [Texte Intégral]
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés [Texte Intégral]
VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir [Texte Intégral]
Article 238 nonies
Article 238 decies
Article 238 undecies
Article 238 duodecies
Article 238 terdecies
VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
Article 238 duodecies

Les dispositions des articles 238 decies et 238 undecies sont applicables aux apports et échanges réalisés postérieurement à la promulgation de la loi d'orientation foncière n° 67-1253 du 30 décembre 1967.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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