Code général des impôts - Section II : Revenus imposables

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Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Toutes les actualités legislatives...

Actions sur le document

Code général des impôts

[Texte Intégral]

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

[Texte Intégral]

Première Partie : Impôts d'État

[Texte Intégral]

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

[Texte Intégral]

Chapitre premier : Impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Section II : Revenus imposables

[Texte Intégral]

Définition générale du revenu imposable

[Texte Intégral]

1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus

[Texte Intégral]

I : Revenus fonciers

[Texte Intégral]

1 : Définition des revenus fonciers

[Texte Intégral]

2 : Exemptions permanentes

[Texte Intégral]

3 : Exemptions temporaires

[Texte Intégral]

4 : Détermination du revenu imposable

[Texte Intégral]

5 : Bail à construction

[Texte Intégral]

6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée

[Texte Intégral]

Article 33 quater

7 : Bail à réhabilitation

[Texte Intégral]

Article 33 quinquies

II : Bénéfices industriels et commerciaux

[Texte Intégral]

1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux

[Texte Intégral]

1 bis : Exonérations

[Texte Intégral]

2 : Détermination des bénéfices imposables

[Texte Intégral]

Article 38 bis-0 A

Article 38 bis-0 A bis

Article 38 bis A

Article 38 bis B

Article 38 bis B bis

Article 38 bis C

Article 38 quater

Article 38 quinquies

Article 38 quinquies A

Article 38 sexies

Article 39 AA bis

Article 39 AA ter

Article 39 AA quater

Article 39 AA quinquies

Article 39 bis A

Article 39 ter A

Article 39 ter B

Article 39 ter C

Article 39 quinquies

Article 39 quinquies A

Article 39 quinquies C

Article 39 quinquies D

Article 39 quinquies DA

Article 39 quinquies E

Article 39 quinquies F

Article 39 quinquies FA

Article 39 quinquies FC

Article 39 quinquies G

Article 39 quinquies GA

Article 39 quinquies GB

Article 39 quinquies GC

Article 39 quinquies GE

Article 39 quinquies H

Article 39 quinquies I

Article 39 sexies

Article 39 octies A

Article 39 octies C

Article 39 octies D

Article 39 octies E

Article 39 octies F

Article 39 nonies

Article 39 duodecies

Article 39 duodecies A

Article 39 terdecies

Article 39 quaterdecies

Article 39 quindecies

Article 39 quindecies A

Article 39 octodecies

Article 39 novodecies

Article 40 quinquies

Article 40 sexies

Article 42 septies

Article 42 octies

2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles

[Texte Intégral]

Article 44 sexies

Article 44 sexies-0 A

Article 44 sexies A

Article 44 septies

2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines

[Texte Intégral]

Article 44 octies

Article 44 octies A

2 quater : Entreprises de pêche maritime

[Texte Intégral]

Article 44 nonies

2 quinquies : Entreprises implantées en Corse

[Texte Intégral]

Article 44 decies

Article 44 undecies

Article 44 duodecies

Article 44 terdecies

Article 44 quaterdecies

Article 44 quindecies

3 : Révision des bilans

[Texte Intégral]

4 : Fixation du bénéfice imposable

[Texte Intégral]

A : Exploitants individuels

[Texte Intégral]

a : Régime des micro-entreprises

[Texte Intégral]

c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel

[Texte Intégral]

Article 54 quater

Article 54 sexies

Article 54 septies

Article 54 octies

B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation

[Texte Intégral]

C : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon

[Texte Intégral]

III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés

[Texte Intégral]

IV : Bénéfices de l'exploitation agricole

[Texte Intégral]

1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole

[Texte Intégral]

2 : Evaluation forfaitaire

[Texte Intégral]

3 : Imposition d'après le bénéfice réel

[Texte Intégral]

A : Régimes d'imposition

[Texte Intégral]

Groupements agricoles d'exploitation en commun

[Texte Intégral]

B : Détermination du résultat imposable

[Texte Intégral]

Article 72 D bis

Article 72 D quater

Régime simplifié

[Texte Intégral]

4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement

[Texte Intégral]

5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières

[Texte Intégral]

5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer

[Texte Intégral]

6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant

[Texte Intégral]

6 bis : Associés d'exploitation

[Texte Intégral]

7 : Renseignements à fournir par le propriétaire

[Texte Intégral]

V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

[Texte Intégral]

1 : Définition des revenus imposables

[Texte Intégral]

Article 80 quater

Article 80 quinquies

Article 80 sexies

Article 80 septies

Article 80 octies

Article 80 nonies

Article 80 decies

Article 80 undecies

Article 80 undecies A

Article 80 undecies B

Article 80 duodecies

Article 80 terdecies

Article 80 quaterdecies

Article 80 quindecies

Article 81 quater

1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger

[Texte Intégral]

1 ter : Dispositions applicables aux impatriés

[Texte Intégral]

a : Personnes détachées en France

[Texte Intégral]

b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale

[Texte Intégral]

2 : Détermination du revenu imposable

[Texte Intégral]

3 : Obligations des employeurs et débirentiers

[Texte Intégral]

4 : Mesures d'application

[Texte Intégral]

VI : Bénéfices des professions non commerciales

[Texte Intégral]

A : Définition des bénéfices imposables

[Texte Intégral]

A bis : Exemptions temporaires

[Texte Intégral]

B : Détermination des bénéfices imposables

[Texte Intégral]

1° : Organismes d'études et de recherches

[Texte Intégral]

2° : Plus-values de caractère professionnel

[Texte Intégral]

Article 93 quater

C : Régimes d'imposition

[Texte Intégral]

1 : Régime de la déclaration contrôlée

[Texte Intégral]

Article 100 bis

2 bis : Régime déclaratif spécial - Recettes annuelles n'excédant pas 27 000 euros hors taxes

[Texte Intégral]

Article 102 ter

3 : Dispositions communes

[Texte Intégral]

VII : Revenus des capitaux mobiliers

[Texte Intégral]

1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés

[Texte Intégral]

a : Généralités

[Texte Intégral]

b : Calcul de la masse des revenus distribués

[Texte Intégral]

Article 111 bis

Article 111 ter

Article 115 ter

Article 115 quinquies

c : Calcul des revenus individuels

[Texte Intégral]

1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes

[Texte Intégral]

Article 117 bis

1 quater : prélèvement sur les dividendes

[Texte Intégral]

Article 117 quater

2 : Revenus des obligations

[Texte Intégral]

2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

Article 119 bis

Article 119 ter

Article 119 quater

3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés

[Texte Intégral]

Article 123 bis

4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements

[Texte Intégral]

4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation

[Texte Intégral]

Article 125-0 A

Article 125-0 A

4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe

[Texte Intégral]

4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne

[Texte Intégral]

5 : Exonérations et régimes spéciaux

[Texte Intégral]

1° : Epargne-construction

[Texte Intégral]

Article 125 quater

3° : Crédit mutuel et coopération agricoles

[Texte Intégral]

4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce

[Texte Intégral]

5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux

[Texte Intégral]

Article 131 ter

6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales

[Texte Intégral]

Article 131 ter A

7° : Emprunts contractés à l'étranger

[Texte Intégral]

Article 131 quater

8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières

[Texte Intégral]

Article 131 quinquies

Article 131 sexies

9° : Emprunts émis par l'Etat

[Texte Intégral]

Article 132 bis

10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public

[Texte Intégral]

Article 132 ter

11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics

[Texte Intégral]

12° : Emprunts regroupés

[Texte Intégral]

13° : Financement de certaines opérations d'exportation

[Texte Intégral]

14° : Fonds commun de placement

[Texte Intégral]

Article 137 bis

Article 137 ter

15° : Habitations à loyer modéré

[Texte Intégral]

16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion

[Texte Intégral]

Article 139 ter

17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne

[Texte Intégral]

Article 143 quater

18° : Sociétés mères

[Texte Intégral]

19° : Zones à urbaniser

[Texte Intégral]

Article 146 quater

VII bis : Profits réalisés en France sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option

[Texte Intégral]

Article 150 ter

Article 150 quater

Article 150 quinquies

Article 150 sexies

Article 150 septies

Article 150 octies

Article 150 nonies

Article 150 decies

Article 150 undecies

Article 150 duodecies

VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature

[Texte Intégral]

1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

[Texte Intégral]

Article 150-0 A

Article 150-0 B

Article 150-0 B bis

Article 150-0 C

Article 150-0 D

Article 150-0 D bis

Article 150-0 D ter

Article 150-0 E

Article 150-0 F

2. Biens et droits mobiliers ou immobiliers

[Texte Intégral]

Article 150 A bis

VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

[Texte Intégral]

VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus

[Texte Intégral]

01 : Versement libératoire des exploitants individuels

[Texte Intégral]

1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger

[Texte Intégral]

1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins

[Texte Intégral]

Article 151 ter

1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction

[Texte Intégral]

Article 151 quater

1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale

[Texte Intégral]

Article 151 sexies

Article 151 septies

Article 151 septies A

Article 151 septies B

Article 151 septies C

1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles

[Texte Intégral]

Article 151-0 octies

1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles

[Texte Intégral]

Article 151 octies

Article 151 octies A

Article 151 octies B

Article 151 octies C

1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes

[Texte Intégral]

Article 151 nonies

1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement

[Texte Intégral]

Article 151 decies

3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu

[Texte Intégral]

4 : Déduction du salaire du conjoint

[Texte Intégral]

4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales

[Texte Intégral]

Article 154 bis

Article 154 bis-0 A

4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement

[Texte Intégral]

Article 154 bis A

4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée

[Texte Intégral]

Article 154 quinquies

5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes

[Texte Intégral]

6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France

[Texte Intégral]

7 : Dispositions applicables aux impatriés détachés en France

[Texte Intégral]

2e Sous-section : Revenu global

[Texte Intégral]

I : Revenu imposable

[Texte Intégral]

Article 156 bis

Article 157 bis

Article 159 quinquies

Article 160 bis

Article 160 quater

Article 163-0 A

Article 163-0 A bis

Article 163 bis

Article 163 bis A

Article 163 bis AA

Article 163 bis B

Article 163 bis C

Article 163 bis D

Article 163 bis E

Article 163 bis F

Article 163 bis G

Article 163 quinquies

Article 163 quinquies B

Article 163 quinquies C

Article 163 quinquies C bis

a : Plan d'épargne en actions

[Texte Intégral]

Article 163 quinquies D

g : Copropriétés de navires de commerce

[Texte Intégral]

Article 163 unvicies

h : Souscription en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale

[Texte Intégral]

Article 163 duovicies

i : Investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

[Texte Intégral]

j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs

[Texte Intégral]

Article 163 quatervicies

II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France

[Texte Intégral]

Article 165 bis

III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France

[Texte Intégral]

IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France

[Texte Intégral]

Article 167 bis

V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie

[Texte Intégral]

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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